Présentation du contenu : Le versement 7388 W est composé de dossiers de déclaration d'associations syndicales libres du département de la Haute-Garonne (1978-2013).
Les associations syndicales libres sont des associations syndicales de propriétaires, groupements de propriétaires fonciers : ces associations sont libres (ASL), autorisées (ASA) ou constituées d'office (Asco). Elles permettent d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien ou de mise en valeur des biens, comme la création et l'entretien de voiries privées, de lotissements, de canaux d'irrigation, de digues contre les inondations, etc. Elles permettent également de gérer des problèmes environnementaux. Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé. Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office sont des établissements publics à caractère administratif.
Le dossier de déclaration comporte les pièces suivantes : statuts de l'association, déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage, copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association, copie du procès-verbal de l'assemblée générale, nommant les membres du bureau de l'association, formulaire prévu en vue de la publication au Journal officiel d'un extrait des statuts, récépissé daté et signé, correspondance, demande d'insertion pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), extrait du journal officiel
Présentation du producteur : Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des associations (Préfecture de la Haute-Garonne)
L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :
- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;
- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;
- mettre en œuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;
- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.
Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central. Il est chargé de transmettre "la loi et les ordres du gouvernement jusqu'aux dernières ramifications de l'ordre social avec la rapidité du fluide électrique" (Chaptal, rapporteur de la Loi du 28 pluviôse an VIII).
La direction de la réglementation et des libertés publiques a en charge notamment l'organisation des opérations électorales en liaison avec les mairies, la citoyenneté et les droits du citoyen, la nationalité, la police administrative, les professions réglementées, le droit au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routière ainsi que les procédures d'autorisation. Les services relevant de cette direction ont toujours été rattachés depuis 1945 à la Première direction de la Préfecture sous les dénominations successives de 1ère division, direction de l'administration générale et de la réglementation et actuellement direction de la réglementation et des libertés publiques.
Le bureau des associations de la Préfecture de Haute-Garonne instruit les dossiers relatifs aux associations ayant leur siège dans l’arrondissement de Toulouse, les sous-préfectures de Muret et de Saint-Gaudens étant compétentes pour leur propre arrondissement. Le bureau de Toulouse a connu une très grande stabilité de ses missions depuis le début du XXe siècle, notamment depuis la parution de la loi du 1er juillet 1901. C’est à cette date que Pierre Waldeck-Rousseau fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association", d’une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable. La loi 1901 met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive de la loi "Le chapelier" de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif d’antan et fonde le droit d’association sur les principes issus de la révolution de 1789 : primauté de l’individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d’adhérer ou de sortir d’une association, limitation de l’objet de l’association à un objet défini, égalité des membres d’une association, administration de l’association par libre délibération de ses membres. La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations encore aujourd’hui.
Pour être reconnue personne morale, l'association doit être déclarée en préfecture. La publication au journal officiel est obligatoire pour une création. Les services préfectoraux adressent un récépissé de déclaration à l'association. Le récépissé comporte le numéro d'identification de l'association : avant 2010, l’attribution de numéro était propre à chaque préfecture de département et sous-préfectures. Depuis 2010 et l’instauration d’un registre national des associations (d’abord appelé Waldeck puis RNA), le numéro attribué (débutant par W) l’est au niveau national.
Le bureau des associations instruit également les dossiers d’associations syndicales (autorisées, libres ou constituées d’office) : il s’agit de personnes morales qui regroupent des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien, comme la création et l'entretien de voiries privées, de canaux d'irrigation, de digues contre les inondations. Leur création - du ressort du préfet - et leurs actes sont soumis au régime institué par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.
Les associations cultuelles sont également contrôlées par la Préfecture. Créées par la loi de séparation des Églises et de l'État en 1905, elles sont dites aussi paroissiales ou parfois, dans certaines Églises, presbytérales, voire aujourd'hui associations islamiques. Ces associations sont des associations à but non lucratif selon la loi de 1901, mais avec certaines limitations : objet cultuel exclusivement, membres seulement individuels, nombre minimum de membres, etc., et certains avantages, notamment fiscaux. Enfin, le bureau des associations a aussi pour mission de contrôler les dons et legs faits aux associations. Au 2 novembre 2017, le greffe des associations est transféré à la Sous-Préfecture de Muret qui est compétente pour l’ensemble du département
Police administrative. - Systèmes d'alarme audibles sur la voie publique (1967-1990). Police de la chasse et de la pêche (1979-1998). Annonces judiciaires et légales, commission départementale d'habilitation des journaux (1977-1994). Arrêtés d'alignement des voies de chemin de fer (1968-1995). Police de l'air (1982-1998). Professions réglementées (1954-1990). Port d'armes (1947-1998).
