Le versement 7844 W est constitué d'un échantillon de dossiers individuels examinés lors des séances de la commission de suspension des permis de conduire, disparue en 2004 et remplacée par une commission départementale de la sécurité routière.

Cette commission, dont le secrétariat a été assuré par les services de la Préfecture, a été chargée de prononcer la suspension administrative du permis de conduire pendant une durée de 6 mois à 1 an. La décision est prise par le préfet, soit pour des raisons médicales, soit après constatation d'une infraction grave par les services de police. Une suspension judiciaire (prononcée par un juge), d'une durée de 3 à 5 ans, peut faire suite à la suspension administrative en cas d'infraction grave.

Les dossiers comprennent généralement l'avis de rétention du permis, un relevé d'information émanant du fichier national des permis de conduire, éventuellement la copie du dossier de demande de premier permis, un certificat médical, copie du ou des comptes rendus d'enquêtes de police, de la correspondance et la copie de la notification de la décision de la commission à l'intéressé

Le producteur du présent versement est, au sein de la Préfecture de Haute-Garonne, le bureau de la circulation et de la sécurité routière (1984-2009), devenu le bureau des usagers de la route à la suite de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Ce bureau a été en charge :

- du contrôle de légalité des actes relatifs à la circulation (à partir de 2005, ce contrôle n'est plus obligatoire) ;

- du contrôle des manifestations sportives (courses cyclistes, pédestres, véhicules à moteur, etc.) ;

- de la délivrance des permis de conduire ;

- du suivi des sanctions des services de police et de justice, des mesures administratives et du suivi médical des conducteurs et candidats au permis de conduire ; du secrétariat de la commission de suspension des permis de conduire puis de la commission départementale de la sécurité routière ;

- des agréments des moniteurs et centres d'auto-écoles ;

- de l'application de la réglementation en matière de taxis ; de véhicules de petite et grande remise.

En 2009, la plupart des compétences de ce bureau sont transférées à la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) devenue Direction départementale des territoires : contrôle de légalité, suivi des conduites accompagnées, suivi des sanctions, secrétariat de la commission de la sécurité routière, agrément des moniteurs et centres d'auto-écoles

La préfecture a externalisé la conservation d'une partie de ses archives auprès d'un prestataire de stockage privé au début des années 2000. Elle a confié le classement et la description du présent versement à ce prestataire, sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales, afin de libérer les espaces de stockage loués.

En application de la circulaire des Archives de France NOR/INT/A/93/00082/C/AD 93-2 du 17 mars 1993, un échantillon des dossiers de séance de cette commission a été versé. Il s'agit des années se terminant apr 9

Versement

Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.

Alphabétique

Consultable suivant la législation en vigueur ; bordereau de versement communicable et disponible.

Se reporter aux règlements en vigueur

Se référer à l'Etat des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (2018) pour obtenir un état des sources complet.