Le versement 7618W porte sur les missions de police administrative exercées au nom du Préfet.

La police administrative se distingue de la police judiciaire par son caractère préventif. Elle vise à prévenir les troubles à l’ordre public, soit par des actes matériels, tels que la démolition d’un immeuble insalubre, le déploiement de forces de police dans les rues d’une agglomération à l'occasion de manifestations, soit par la mise en œuvre d’une réglementation juridique, soit encore par l’édiction d’une mesure individuelle. Au contraire la police judiciaire est une activité répressive, dont l’objet est d’identifier, rechercher et arrêter les auteurs d’infractions.

Ici, l'on trouvera en premier lieu des dossiers relatifs aux autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'explosifs (1919-2006) : réglementation, correspondance, mesures spéciales prises pendant la seconde guerre mondiale et dossiers individuels de demande. Les armes sont classées en catégories en fonction de leur dangerosité ; à chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement, détention libre). Le système est similaire pour des poudres et substances explosives.

La seconde partie du versement traite des professions réglementées (1942-2004) : notes, correspondance, réglementation et dossiers individuels concernant les agents privés de recherche, les gardes particuliers (simples citoyens) et les transporteurs de fonds. A noter concernant ces derniers que depuis le 1er janvier 2012, les préfecture n'ont plus le pouvoir de décision dans le domaine de la sécurité privée : le Conseil national des activités privées et de sécurité (CNAPS) en est chargé

Cabinet du Préfet de Haute-Garonne, direction des services administratifs

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en œuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central. Il est chargé de transmettre "la loi et les ordres du gouvernement jusqu'aux dernières ramifications de l'ordre social avec la rapidité du fluide électrique" (Chaptal, rapporteur de la Loi du 28 pluviôse an VIII).

Le cabinet du Préfet est spécialisé dans la sécurité, la gestion de crises et la communication ; il gère l’évènement. Il est placé sous l’autorité du directeur de cabinet (sous-préfet) qui, en sa qualité de « responsable sécurité », assiste le préfet directement pour animer et coordonner l'action des services chargés du respect de l'ordre public et de la protection des personnes et des biens.

La direction des services administratifs du Cabinet est placée sous l’autorité de ce directeur de Cabinet. A ses côtés, l’on trouve deux autres services : le Siraced-pc, qui pilote et coordonne l’action des forces de police, de gendarmerie et des services de secours, notamment dans la prévention et la gestion des crises et situations exceptionnelles ; d’autre part, le service régional de la communication interministérielle (SRCI), qui coordonne la politique de communication de l’Etat dans le département et les relations publiques.

Les services administratifs du Cabinet assurent le suivi d'un certain nombre de dossiers qui leur sont propres, en premier lieu le protocole : organisation et suivi du déroulement des voyages officiels, cérémonies et des réceptions en préfecture. Ils assurent aussi l’instruction des dossiers des distinctions honorifiques (Légion d’honneur, ordre national du mérite, etc.), le traitement des requêtes adressées au Préfet et le suivi des affaires politiques et réservées ; en matière d'élections politiques, il assure la préparation matérielle des opérations électorales, la constitution des listes de candidats, la récupération et l'analyse des résultats, la remontée des listes d’élus au ministère de l’Intérieur, etc. En matière de sécurité publique, ces services suivent au quotidien les évènements pouvant représenter des risques en termes d’ordre public, afin de solliciter en lien avec les forces de l’ordre les moyens nécessaires en forces mobiles. Ils suivent également les politiques de prévention en matière de délinquance et de sécurité routière : analyses statistiques, coordination des plans départementaux, collaboration avec différents partenaires publics et privés, etc.

Jusqu’en 2010, cette direction assurait également le suivi de certaines affaires sociales : expulsions locatives et rapatriés. Ces compétences ont été transférées, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), à la Direction départementale de la Cohésion sociale. En 2010, par ailleurs, les missions de police administrative (armes, explosifs, professions réglementées) et de police des jeux et des lieux publicas (manifestations, etc.) ont été transférées de la direction de la réglementation et des libertés publiques au Cabinet du préfet

Les archives du Cabinet du préfet sont conservées dans un local dédié avant expiration de leur durée de conservation, tri et versement aux Archives départementales. Le présent versement a été préparé par deux archivistes contractuelles en 2014 : elles avaient pour mission de résorber une partie des arriérés d'archivage de la Préfecture.

Les documents ont été triés sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales, en application du tableau d'archivage réalisé en 2012.

Ce qui a été éliminé est précisément décrit dans les bordereaux d'élimination visés par le directeur des Archives départementales pour le Cabinet du préfet en 2014

Versement

Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.

Consultable selon la législation en vigueur ; bordereau de versement communicable et disponible.

Se reporter aux règlements en vigueur

Se référer à l'Etat des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (2018) pour obtenir un état des sources complet.