Les dossiers individuels de harkis et de leurs ayant-droits directs comprennent tout ou partie des pièces suivantes : fiche de renseignements, état civil et courrier attestant de la naturalisation, fiche d'enquête et de demande d'identification de rapatrié, attestations de services militaires, extrait de l'ordre général, de fiche matricule de l'armée, courriers de demandes d'attestation relatives à l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale, courriers de demande d'emploi avec formulaire de demandeur d'emploi, curriculum vitae et lettre de motivation, courriers de demande de dégrèvement des impôts, demandes d'indemnités pour pertes immobilières en Algérie, demandes d'aides financières et demandes de logement.

Des dossiers d'aides accordées aux enfants de rapatriés sont parfois classés dans les dossiers des rapatriés, ou parfois classés à part

Versement

classé définitivement

bordereau communicable et disponible au chrono

Versement

classé définitivement

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Le versement 7611 W couvre une période chronologique importante pour la thématique traitée (1962-2009) et se compose aussi bien de dossiers de conception, qui permettent de mieux appréhender les actions de l'Etat en la matière dans le département de la Haute-Garonne, que des dossiers individuels.

Les deux premiers articles comportent des dossiers généraux sur la réflexion interne aux services de la préfecture et les relations avec les associations de rapatriés.

Les groupes d'articles suivants traitent à la fois des rapatriés de souche européenne et des harkis, des aides qui leur ont été apportées, ou non, dans de nombreux domaines (réinstallation, habitat, désendettement, etc.). On trouve dans ces dossiers des informations sur leur situation (familiale, financière, administrative), leur intégration et parfois leurs projets professionnels

Le service départemental des rapatriés s'est constitué en Préfecture à la fin des années 1950, dans le contexte de la décolonisation. Il a été rattaché aux services du Cabinet du Préfet ou de la direction des actions et de la coordination interministérielles, selon les époques, jusqu'en 2009 : à la suite notamment de la révision générale des politiques publiques, l'instruction des dossiers a été répartie entre les nouvelles direction départementale de la cohésion sociale et les services des anciens combattants.

Selon la loi du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer, les rapatriés sont les « Français ayant dû quitter ou estimé devoir quitter, par suite d’événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ». Trois conditions sont fixées pour avoir la qualité de rapatrié :

- avoir été installé dans un territoire ayant accédé à l’indépendance ;

- avoir eu la nationalité française au moment de l’indépendance de ce territoire ;

- avoir quitté ce territoire par suite d’événements politiques directement liés à l’indépendance

Avant versement aux Archives départementales, l'ensemble de ces documents était conservé dans les locaux d'archivage du Cabinet du Préfet de Haute-Garonne. En 2014, ces archives étaient en déshérence puisque le service départemental des rapatriés avait été rattaché à la nouvelle direction départementale de la cohésion sociale en 2009, à la suite de la révision générale des politiques publiques.

Des campagnes régulières de tri, d'élimination et de versement avaient été menées avant cette réforme par ce service, sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales, mais tout n'avait pu être trié et inventorié. Les Archives départementales sont donc venues à titre exceptionnel classer ces archives sur place fin 2013 ; documentation et doubles ont été éliminés avec visa, ainsi que les dossiers individuels hors échantillon (10%)

Versement

Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.

Consultable selon la législation en vigueur ; bordereau de versement communicable et disponible.

Se reporter aux règlements en vigueur

Se référer à l'Etat des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (2018) pour obtenir un état des sources complet.