Le versement 7389 W comprend les dossiers de dons et legs faits à des associations dites loi 1901.

Ces dossiers sont classés par date et par opération de dons ou de legs. Ils comprennent, en fonction de la nature de l'aide, les pièces suivantes : correspondance, notes, arrêté préfectoral, actes et attestations du notaire, rapport d'estimation des biens, copie du testament olographe, compte financier et statuts de l'association, pièces justificatives, décisions d'acceptation de la donation ou actes de renonciation, récepissé de notification et notification de legs, publication officielle, dossier de recours devant le tribunal administratif.

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation du vivant du donateur, ou un legs, après le décès du donateur. Recevoir une donation ou des legs (libéralités) est réservé aux associations reconnues d'utilité publique, aux unions d'associations familiales, aux associations déclarée en Alsace-Moselle, aux association cultuelles et aux associations déclarées depuis trois ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir. Les donations et legs revêtent nécessairement la forme notariée et l'association doit accepter ou refuser ces libéralités

La direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des associations (Préfecture de la Haute-Garonne)

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en œuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central. Il est chargé de transmettre "la loi et les ordres du gouvernement jusqu'aux dernières ramifications de l'ordre social avec la rapidité du fluide électrique" (Chaptal, rapporteur de la Loi du 28 pluviôse an VIII).

La direction de la réglementation et des libertés publiques a en charge notamment l'organisation des opérations électorales en liaison avec les mairies, la citoyenneté et les droits du citoyen, la nationalité, la police administrative, les professions réglementées, le droit au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routière ainsi que les procédures d'autorisation. Les services relevant de cette direction ont toujours été rattachés depuis 1945 à la Première direction de la Préfecture sous les dénominations successives de 1ère division, direction de l'administration générale et de la réglementation et actuellement direction de la réglementation et des libertés publiques.

Le bureau des associations de la Préfecture de Haute-Garonne instruit les dossiers relatifs aux associations ayant leur siège dans l’arrondissement de Toulouse, les sous-préfectures de Muret et de Saint-Gaudens étant compétentes pour leur propre arrondissement. Le bureau de Toulouse a connu une très grande stabilité de ses missions depuis le début du XXe siècle, notamment depuis la parution de la loi du 1er juillet 1901. C’est à cette date que Pierre Waldeck-Rousseau fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association", d’une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable. La loi 1901 met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive de la loi "Le chapelier" de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif d’antan et fonde le droit d’association sur les principes issus de la révolution de 1789 : primauté de l’individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d’adhérer ou de sortir d’une association, limitation de l’objet de l’association à un objet défini, égalité des membres d’une association, administration de l’association par libre délibération de ses membres. La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations encore aujourd’hui.

Pour être reconnue personne morale, l'association doit être déclarée en préfecture. La publication au journal officiel est obligatoire pour une création. Les services préfectoraux adressent un récépissé de déclaration à l'association. Le récépissé comporte le numéro d'identification de l'association : avant 2010, l’attribution de numéro était propre à chaque préfecture de département et sous-préfectures. Depuis 2010 et l’instauration d’un registre national des associations (d’abord appelé Waldeck puis RNA), le numéro attribué (débutant par W) l’est au niveau national.

Le bureau des associations instruit également les dossiers d’associations syndicales (autorisées, libres ou constituées d’office) : il s’agit de personnes morales qui regroupent des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien, comme la création et l'entretien de voiries privées, de canaux d'irrigation, de digues contre les inondations. Leur création - du ressort du préfet - et leurs actes sont soumis au régime institué par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.

Les associations cultuelles sont également contrôlées par la Préfecture. Créées par la loi de séparation des Églises et de l'État en 1905, elles sont dites aussi paroissiales ou parfois, dans certaines Églises, presbytérales, voire aujourd'hui associations islamiques. Ces associations sont des associations à but non lucratif selon la loi de 1901, mais avec certaines limitations : objet cultuel exclusivement, membres seulement individuels, nombre minimum de membres, etc., et certains avantages, notamment fiscaux.

Enfin, le bureau des associations a aussi pour mission de contrôler les dons et legs faits aux associations.

Au 2 novembre 2017, le greffe des associations est transféré à la Sous-Préfecture de Muret qui est compétente pour l’ensemble du département

Les dossiers de dons et legs étaient conservés avant leur versement aux Archives départementales sur le site de la préfecture, situé rue Sainte-Anne à Toulouse.

Versement

Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.

Consultable suivant la législation en vigueur

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