Le présent versement se compose de dossiers individuels de demandes de titres de séjour formulées par des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.). Ouverts à l'arrivée de l'étranger sur le territoire français, les dossiers se clôturent ici à l'expiration du dernier titre accordé en 1979. Ces dossiers ont été ouverts pour les plus anciens au début des années 1970 ; ils se clôturent tous en 1979 et sont ainsi le reflet des différentes vagues d'immigration connues dans les années 1970.

Les dossiers de demandes de titres de séjours se composent généralement de la décision prise par le Préfet, d’une fiche de demande avec photographie, parfois de la carte de séjour originale, de l'extrait de la décision de naturalisation parue au Journal officiel, et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du titre de séjour et du statut du demandeur. Pour les dossiers les plus anciens, on peut trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales

Les dossiers ont fait l'objet d'un listing nominatif (présentation du contenu à usage interne) et d'un reconditionnement en 2019.

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.

Parmi ses missions, le préfet réglemente les libertés publiques, notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française. L’obtention des titres de séjours diffère selon la nationalité du demandeur :

- les Algériens et les Tunisiens dépendant des accords bilatéraux, qui ont une valeur supérieure à celle des lois et des règlements (d’après l’article 55 de la Constitution).

- les autres ressortissants dépendent de l’ordonnance de 1945 régissant l’entrée et les séjours des étrangers en France.

- les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une différence de traitement mais il existe des disparités aussi entre le traitement des pays anciennement intégrés à l’UE et les nouveaux arrivants.

Les titres de séjour sont accordés pour différentes durées : autorisation de séjour de 6 mois, renouvelable, 1 an renouvelable avec la mention « pour salarié », « visiteur », « étudiant », « commerçant artisan » « agriculteur » « industriel », « scientifique », « artiste interprète », « vie privée et familiale », 3 ans pour les « talents étrangers » ou scientifiques (depuis 2006), 10 ans renouvelables de plein droit, etc. Le préfet peut également accorder un titre de séjour à des demandeurs d’asile, qui souhaitent se voir

reconnaître le statut de réfugié. Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret.

Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet

Les dossiers clos en 1979 ont été conservés à l'Hôtel de Préfecture de la Haute-Garonne jusqu'en 1982. Le présent versement a donc été pris en charge peu de temps après la clôture effective des dossiers, au titre de la mission de préarchivage alors exercée par les Archives départementales pour le compte de la Préfecture.

Versement

Au moment de son entrée aux Archives départementales en 1982, le versement 5171 W comprenait 28 liasses auxquelles on a appliqué une durée de conservation de 20 ans, en application de la circulaire interministérielle de tri AD 63-18 du 3 avril 1963. Ces dossiers ont ensuite fait l'objet d'un échantillonnage en 1999, en application de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Culture AD 94-7 en date de 1994 : seuls les dossiers des individus dont les patronymes commençaient par les lettres B et T ont été conservés, les autres ont été détruits.

Les dossiers aujourd'hui conservés ont été classés et reconditionnés en 2019

Classement par ordre alphabétique.

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).

Le présent versement se compose de dossiers individuels de demandes de titres de séjour formulées par des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.). Ouverts à l'arrivée de l'étranger sur le territoire français, les dossiers se clôturent ici lorsque la préfecture a été informée du décès de l'intéressé. Ces dossiers ont été ouverts pour les plus anciens à la fin des années 1920 ; ils se clôturent entre 1970 et 1981 et sont ainsi le reflet des différentes vagues d'immigration connues au XXè siècle.

Les dossiers de demandes de titres de séjours se composent généralement de la décision prise par le Préfet, d’une fiche de demande avec photographie, parfois de la carte de séjour originale, de l'extrait de la décision de naturalisation parue au Journal officiel, et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du titre de séjour et du statut du demandeur. Pour les dossiers les plus anciens, on peut trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales

Les dossiers ont fait l'objet d'un listing nominatif (présentation du contenu à usage interne) et d'un reconditionnement en 2019.

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.

Parmi ses missions, le préfet réglemente les libertés publiques, notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française. L’obtention des titres de séjours diffère selon la nationalité du demandeur :

- les Algériens et les Tunisiens dépendant des accords bilatéraux, qui ont une valeur supérieure à celle des lois et des règlements (d’après l’article 55 de la Constitution).

- les autres ressortissants dépendent de l’ordonnance de 1945 régissant l’entrée et les séjours des étrangers en France.

- les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une différence de traitement mais il existe des disparités aussi entre le traitement des pays anciennement intégrés à l’UE et les nouveaux arrivants.

Les titres de séjour sont accordés pour différentes durées : autorisation de séjour de 6 mois, renouvelable, 1 an renouvelable avec la mention « pour salarié », « visiteur », « étudiant », « commerçant artisan » « agriculteur » « industriel », « scientifique », « artiste interprète », « vie privée et familiale », 3 ans pour les « talents étrangers » ou scientifiques (depuis 2006), 10 ans renouvelables de plein droit, etc. Le préfet peut également accorder un titre de séjour à des demandeurs d’asile, qui souhaitent se voir

reconnaître le statut de réfugié. Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret.

Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet

Les dossiers ont été conservés à l'Hôtel de Préfecture de la Haute-Garonne jusqu'en 1982. Le présent versement a donc été pris en charge peu de temps après la clôture effective des dossiers, au titre de la mission de préarchivage alors exercée par les Archives départementales pour le compte de la Préfecture.

Versement

Au moment de son entrée aux Archives départementales en 1982, le versement 5172 W comprenait 137 liasses (12,4 m.l.) auxquelles on a appliqué une durée de conservation de 20 ans, en application de la circulaire interministérielle de tri AD 63-18 du 3 avril 1963. Ces dossiers ont ensuite fait l'objet d'un échantillonnage en application de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Culture AD 94-7 en date de 1994, dont les critères exacts n'ont malheureusement pas été précisés sur le bordereau de versement d'origine, subsistant au chrono : 57 liasses ont été conservées à des fins historiques, les autres ont été détruites.

Les présents dossiers ont été classés et reconditionnés en 2019 ; ils représentent désormais 40 boîtes

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).

Le présent versement se compose de dossiers individuels de demande de naturalisation, formulées en 1979 par des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.). Au moment du dépôt de la demande, les services préfectoraux ont repris le dossier d'autorisation de séjour, ouvert à l'arrivée de l'étranger sur le territoire français, et l'ont complété au-fur-et-à-mesure de l'instruction de la demande de naturalisation, ce qui explique leur importante amplitude chronologique.

Les dossiers ont été ouverts à des périodes différentes, allant du sortir de la guerre jusque dans les années 1970 ; ils se clôturent tous en 1979, mais l'on peut parfois trouver des pièces datant de 1980 car l'information relative à la naturalisation effective du ressortissant pouvait arriver quelques semaines après la publication de la décision.

Ces dossiers reflètent les différentes vagues d'immigration connues dans le département aux 20è et début du 21è siècles. Ils se composent généralement de la décision prise par le Préfet, d’une fiche de demande avec photographie, parfois de la carte de séjour originale, de l'extrait de la décision de naturalisation parue au Journal officiel, et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du séjour précédent et du statut du demandeur. Pour les dossiers les plus anciens, on peut trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales

Les dossiers faisant l'objet d'une conservation intégrale (soit les dossiers clos jusque 1997), un listing nominatif (présentation du contenu à usage interne) a été établi pour faciliter leur recherche au moment de leur reclassement en 2018.

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.

Parmi ses missions, le préfet – via la direction de la réglementation, puis le service de l’immigration et de l’intégration - réglemente les libertés publiques, notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française.

L’obtention des titres de séjours diffère selon la nationalité du demandeur :

- les Algériens et les Tunisiens dépendant des accords bilatéraux, qui ont une valeur supérieure à celle des lois et des règlements (d’après l’article 55 de la Constitution).

- les autres ressortissants dépendent de l’ordonnance de 1945 régissant l’entrée et les séjours des étrangers en France.

- les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une différence de traitement mais il existe des disparités aussi entre le traitement des pays anciennement intégrés à l’UE et les nouveaux arrivants.

Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret. Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet. Les dossiers complets et originaux de naturalisation sont conservés aux Archives nationales

Les dossiers ont été conservés tout au long de leur instruction au sein des locaux de la Préfecture, jusqu'à leur versement aux Archives départementales, intervenu avant expiration de la durée d'utilité administrative.

Versement

Le présent versement avait été pris en charge peu de temps après la clôture effective des dossiers, au titre de la mission de préarchivage alors exercée par les Archives départementales : en application de la circulaire interministérielle de tri AD 63-18 du 3 avril 1963 relative à la conservation des dossiers de naturalisation en Archives départementales, il était prévu de les conserver pendant 20 ans avant tri et sélection quantitative et qualitative. Il a finalement été décidé, au vu de leur intérêt historique et en application des instructions interministérielles de tri, d'en assurer la conservation intégrale. En effet, on trouve dans ces dossiers, en plus de l'instruction de la demande de naturalisation, toutes les pièces relatives aux autorisations de séjour antérieures, à conserver intégralement au sens de l'instruction de 2011 (conservation intégrale des dossiers de titres de séjour clos avant 1997).

Le présent versement a été classé et reconditionné en 2018

Classement par ordre alphabétique.

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).

Le présent versement se compose de dossiers individuels de déclarations de nationalité française, formulées en 1979 par des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.). Au moment du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française, les services préfectoraux ont repris le dossier d'autorisation de séjour, ouvert à l'arrivée de l'étranger sur le territoire français, et l'ont complété au-fur-et-à-mesure de l'instruction de la demande, ce qui explique leur importante amplitude chronologique.

Les dossiers ont été ouverts à des périodes différentes, allant du sortir de la guerre jusque dans les années 1970 ; ils se clôturent tous en 1979, mais l'on peut parfois trouver des pièces datant de 1980 et au delà car l'information relative à la naturalisation effective du ressortissant pouvait arriver quelques semaines voire quelques mois après la décision.

Ces dossiers reflètent les différentes vagues d'immigration connues dans le département aux 20è et début du 21è siècles. Ils se composent généralement de la décision prise par le Préfet, d’une fiche de demande avec photographie, parfois de la carte de séjour originale, de l'extrait de la décision de naturalisation parue au Journal officiel, et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du séjour précédent et du statut du demandeur. Pour les dossiers les plus anciens, on peut trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales

Les dossiers faisant l'objet d'une conservation intégrale (soit les dossiers clos jusque 1997), un listing nominatif (présentation du contenu à usage interne) a été établi pour faciliter leur recherche au moment de leur reclassement en 2018.

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.

Parmi ses missions, le préfet – via la direction de la réglementation, puis le service de l’immigration et de l’intégration - réglemente les libertés publiques, notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française.

L’obtention des titres de séjours diffère selon la nationalité du demandeur :

- les Algériens et les Tunisiens dépendant des accords bilatéraux, qui ont une valeur supérieure à celle des lois et des règlements (d’après l’article 55 de la Constitution).

- les autres ressortissants dépendent de l’ordonnance de 1945 régissant l’entrée et les séjours des étrangers en France.

- les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une différence de traitement mais il existe des disparités aussi entre le traitement des pays anciennement intégrés à l’UE et les nouveaux arrivants.

Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret. Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet. Les dossiers complets et originaux de naturalisation sont conservés aux Archives nationales

Les dossiers ont été conservés tout au long de leur instruction au sein des locaux de la Préfecture, jusqu'à leur versement aux Archives départementales, intervenu avant expiration de la durée d'utilité administrative. Des pièces ont été ajoutées à certains dossiers par les services préfectoraux après le versement, ce qui explique pourquoi la date d'entrée est antérieure à la date de clôture de certains dossiers.

Versement

Le présent versement avait été pris en charge peu de temps après la clôture effective des dossiers, au titre de la mission de préarchivage alors exercée par les Archives départementales : en application de la circulaire interministérielle de tri AD 63-18 du 3 avril 1963 relative à la conservation des dossiers de naturalisation en Archives départementales, il était prévu de les conserver pendant 20 ans avant tri et sélection quantitative et qualitative. Il a finalement été décidé, au vu de leur intérêt historique et en application des instructions interministérielles de tri, d'en assurer la conservation intégrale. En effet, on trouve dans ces dossiers, en plus de l'instruction de la demande de naturalisation, toutes les pièces relatives aux autorisations de séjour antérieures, à conserver intégralement au sens de l'instruction de 2011 (conservation intégrale des dossiers de titres de séjour clos avant 1997).

Le présent versement a été classé et reconditionné en 2018

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).

Le présent versement se compose de dossiers individuels de naturalisation, clos en 1980, concernant des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.). Au moment du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française, les services préfectoraux ont repris le dossier d'autorisation de séjour, ouvert à l'arrivée de l'étranger sur le territoire français, et l'ont complété au-fur-et-à-mesure de l'instruction de la demande, ce qui explique leur importante amplitude chronologique.

Les dossiers ont été ouverts à des périodes différentes, allant des années 1950 jusque dans les années 1970 ; ils se clôturent tous en 1980, mais l'on peut parfois trouver des pièces datant de 1981 car l'information relative à la naturalisation effective du ressortissant pouvait arriver quelques semaines voire quelques mois après la décision.

Ces dossiers reflètent les différentes vagues d'immigration connues dans le département aux 20è et début du 21è siècles. Ils se composent généralement de la décision prise par le Préfet, d’une fiche de demande avec photographie, parfois de la carte de séjour originale, de l'extrait de la décision de naturalisation parue au Journal officiel, et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du séjour précédent et du statut du demandeur. Pour les dossiers les plus anciens, on peut trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales

Les dossiers faisant l'objet d'une conservation intégrale (soit les dossiers clos jusque 1997), un listing nominatif (présentation du contenu à usage interne) a été établi pour faciliter leur recherche au moment de leur reclassement en 2019.

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.

Parmi ses missions, le préfet – via la direction de la réglementation, puis le service de l’immigration et de l’intégration - réglemente les libertés publiques, notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française.

L’obtention des titres de séjours diffère selon la nationalité du demandeur :

- les Algériens et les Tunisiens dépendant des accords bilatéraux, qui ont une valeur supérieure à celle des lois et des règlements (d’après l’article 55 de la Constitution).

- les autres ressortissants dépendent de l’ordonnance de 1945 régissant l’entrée et les séjours des étrangers en France.

- les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une différence de traitement mais il existe des disparités aussi entre le traitement des pays anciennement intégrés à l’UE et les nouveaux arrivants.

Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret. Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet. Les dossiers complets et originaux de naturalisation sont conservés aux Archives nationales

Les dossiers ont été conservés tout au long de leur instruction au sein des locaux de la Préfecture, jusqu'à leur versement aux Archives départementales, intervenu avant expiration de la durée d'utilité administrative.

Versement

Le présent versement avait été pris en charge peu de temps après la clôture effective des dossiers, au titre de la mission de préarchivage alors exercée par les Archives départementales : en application de la circulaire interministérielle de tri AD 63-18 du 3 avril 1963 relative à la conservation des dossiers de naturalisation en Archives départementales, il était prévu de les conserver pendant 20 ans avant tri et sélection quantitative et qualitative. Il a finalement été décidé, au vu de leur intérêt historique et en application des instructions interministérielles de tri, d'en assurer la conservation intégrale. En effet, on trouve dans ces dossiers, en plus de l'instruction de la demande de naturalisation, toutes les pièces relatives aux autorisations de séjour antérieures, à conserver intégralement au sens de l'instruction de 2011 (conservation intégrale des dossiers de titres de séjour clos avant 1997).

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).

Le présent versement se compose de dossiers individuels de naturalisation concernant des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.).

Les dossiers ont été ouverts à des périodes différentes et se clôturent tous en 1981, date de la décision de naturalisation.

Ces dossiers reflètent les différentes vagues d'immigration connues dans le département aux 20è et début du 21è siècles. Ils se composent généralement de la décision prise par le Préfet, d’une fiche de demande avec photographie, de l'extrait de la décision de naturalisation parue au Journal officiel, et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du séjour précédent et du statut du demandeur. Pour les dossiers les plus anciens, on peut trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales

Les dossiers faisant l'objet d'une conservation intégrale (soit les dossiers clos jusque 1997), un listing nominatif (présentation du contenu à usage interne) a été établi pour faciliter leur recherche au moment de leur reclassement en 2018.

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.

Parmi ses missions, le préfet – via la direction de la réglementation, puis le service de l’immigration et de l’intégration - réglemente les libertés publiques, notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers et et les demandes d’accès à la nationalité française.

Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret. Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet. Les dossiers complets et originaux de naturalisation sont conservés aux Archives nationales

Les dossiers ont été conservés tout au long de leur instruction au sein des locaux de la Préfecture, jusqu'à leur versement aux Archives départementales, intervenu avant expiration de la durée d'utilité administrative.

Versement

Le présent versement avait été pris en charge peu de temps après la clôture effective des dossiers, au titre de la mission de préarchivage alors exercée par les Archives départementales : en application de la circulaire interministérielle de tri AD 63-18 du 3 avril 1963 relative à la conservation des dossiers de naturalisation en Archives départementales, il était prévu de les conserver pendant 20 ans avant tri et sélection quantitative et qualitative. Il a finalement été décidé, au vu de leur intérêt historique et en application des instructions interministérielles de tri, d'en assurer la conservation intégrale.

Le présent versement a été classé et reconditionné en 2018

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).

Le présent versement se compose de dossiers individuels de demandes de titres de séjour formulées par des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.). Ouverts à l'arrivée de l'étranger sur le territoire français, les dossiers se clôturent ici à leur naturalisation. Certains dossiers ont été ouverts au moment de la seconde guerre mondiale et jusque dans les années 1980 ; ils se clôturent tous en 1990.

Ils sont le reflet des différentes vagues d'immigration connues dans le département aux 20è et début du 21è siècles.

Les dossiers de demandes de titres de séjours se composent généralement de la décision prise par le Préfet, d’une fiche de demande avec photographie, parfois de la carte de séjour originale, de l'extrait de la décision de naturalisation parue au Journal officiel, et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du titre de séjour et du statut du demandeur. Pour les dossiers les plus anciens, on peut trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales

Seuls les dossiers faisant l'objet d'une conservation intégrale (soit les dossiers clos jusque 1997) font l'objet, comme ici, d'un listing nominatif, établi en 2018.

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.

Parmi ses missions, le préfet –via le Service de l’Immigration et de l’Intégration- réglemente les libertés publiques, notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française. L’obtention des titres de séjours diffère selon la nationalité du demandeur :

- les Algériens et les Tunisiens dépendant des accords bilatéraux, qui ont une valeur supérieure à celle des lois et des règlements (d’après l’article 55 de la Constitution).

- les autres ressortissants dépendent de l’ordonnance de 1945 régissant l’entrée et les séjours des étrangers en France.

- les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une différence de traitement mais il existe des disparités aussi entre le traitement des pays anciennement intégrés à l’UE et les nouveaux arrivants.

Les titres de séjour sont accordés pour différentes durées : autorisation de séjour de 6 mois, renouvelable, 1 an renouvelable avec la mention « pour salarié », « visiteur », « étudiant », « commerçant artisan » « agriculteur » « industriel », « scientifique », « artiste interprète », « vie privée et familiale », 3 ans pour les « talents étrangers » ou scientifiques (depuis 2006), 10 ans renouvelables de plein droit, etc. Le préfet peut également accorder un titre de séjour à des demandeurs d’asile, qui souhaitent se voir

reconnaître le statut de réfugié. Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret.

Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet

Les dossiers ont été conservés tout au long de leur durée d'utilité administrative au sein des locaux des services instructeurs en Préfecture, jusqu'à leur versement aux Archives départementales, qui a eu lieu en 1999.

Versement

Le présent versement a été préparé en application de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Culture AD 94-7 en date de 1994 : au moment du versement, les Archives départementales ont procédé à un échantillonnage chronologique des dossiers individuels des demandeurs de titres de séjour (conservation des années 0 et 5). Le présent versement correspond au versement d'une partie des dossiers clos en 1990.

Les dossiers ont été classés et reconditionnés en 2018

Classement par ordre alphabétique.

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).

Le présent versement se compose de dossiers individuels de demandes de titres de séjour formulées par des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.). Ouverts à l'arrivée de l'étranger sur le territoire français, les dossiers se clôturent suite à la prononciation d'une mesure de rigueur (expulsion, reconduite à la frontière) en 1984, 1985 et 1990.

Les dossiers de demandes de titres de séjours se composent généralement d’une fiche de demande avec photographie, de notes de renseignements de la police, d'arrêtés préfectoraux, de correspondance, de fiches de correspondance avec la gendarmerie, de l'extrait de la décision du tribunal correctionnel, et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du titre de séjour et du statut du demandeur. Pour les dossiers les plus anciens, on peut trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des photographies, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales

Ces dossiers faisant l'objet d'une conservation intégrale, un listing nominatif a été établi en 2018.

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.

Parmi ses missions, le préfet –via le Service de l’Immigration et de l’Intégration- réglemente les libertés publiques, notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française. L’obtention des titres de séjours diffère selon la nationalité du demandeur :

- les Algériens et les Tunisiens dépendant des accords bilatéraux, qui ont une valeur supérieure à celle des lois et des règlements (d’après l’article 55 de la Constitution).

- les autres ressortissants dépendent de l’ordonnance de 1945 régissant l’entrée et les séjours des étrangers en France.

- les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une différence de traitement mais il existe des disparités aussi entre le traitement des pays anciennement intégrés à l’UE et les nouveaux arrivants.

Les titres de séjour sont accordés pour différentes durées : autorisation de séjour de 6 mois, renouvelable, 1 an renouvelable avec la mention « pour salarié », « visiteur », « étudiant », « commerçant artisan » « agriculteur » « industriel », « scientifique », « artiste interprète », « vie privée et familiale », 3 ans pour les « talents étrangers » ou scientifiques (depuis 2006), 10 ans renouvelables de plein droit, etc. Le préfet peut également accorder un titre de séjour à des demandeurs d’asile, qui souhaitent se voir

reconnaître le statut de réfugié. Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret.

Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet

Les dossiers ont été conservés tout au long de leur durée d'utilité administrative au sein des locaux des services instructeurs en Préfecture, jusqu'à leur versement aux Archives départementales, qui a eu lieu en 1996.

Versement

Le présent versement a été préparé en application de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Culture AD 94-7 en date de 1994. Le présent versement correspond au versement de tous les dossiers clos suite à une mesure de rigueur qui ont pu être triés pour l'année 1996.

Ces dossiers ont été reclassés et reconditionnés en 2018

Classement par ordre alphabétique.

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).

Le présent versement se compose de dossiers individuels de demandes de titres de séjour formulées par des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.). Ouverts à l'arrivée de l'étranger sur le territoire français, les dossiers se clôturent ici à leur naturalisation. Ces dossiers ont été ouverts pour les plus anciens dans les années 1960 ; ils se clôturent tous en 2000 et sont ainsi le reflet des différentes vagues d'immigration connues dans le département aux 20è siècle.

Les dossiers de demandes de titres de séjours se composent généralement de la décision prise par le Préfet, d’une fiche de demande avec photographie, parfois de la carte de séjour originale, de l'extrait de la décision de naturalisation parue au Journal officiel, et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du titre de séjour et du statut du demandeur. Pour les dossiers les plus anciens, on peut trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales

Les dossiers ont fait l'objet d'un listing nominatif (présentation du contenu à usage interne) et d'un reconditionnement en 2018.

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.

Parmi ses missions, le préfet –via le Service de l’Immigration et de l’Intégration- réglemente les libertés publiques, notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française. L’obtention des titres de séjours diffère selon la nationalité du demandeur :

- les Algériens et les Tunisiens dépendant des accords bilatéraux, qui ont une valeur supérieure à celle des lois et des règlements (d’après l’article 55 de la Constitution).

- les autres ressortissants dépendent de l’ordonnance de 1945 régissant l’entrée et les séjours des étrangers en France.

- les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une différence de traitement mais il existe des disparités aussi entre le traitement des pays anciennement intégrés à l’UE et les nouveaux arrivants.

Les titres de séjour sont accordés pour différentes durées : autorisation de séjour de 6 mois, renouvelable, 1 an renouvelable avec la mention « pour salarié », « visiteur », « étudiant », « commerçant artisan » « agriculteur » « industriel », « scientifique », « artiste interprète », « vie privée et familiale », 3 ans pour les « talents étrangers » ou scientifiques (depuis 2006), 10 ans renouvelables de plein droit, etc. Le préfet peut également accorder un titre de séjour à des demandeurs d’asile, qui souhaitent se voir

reconnaître le statut de réfugié. Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret.

Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet

Les dossiers ont été conservés tout au long de leur durée d'utilité administrative au sein des locaux des services instructeurs en Préfecture, jusqu'à leur versement aux Archives départementales, qui a eu lieu en 2002.

Versement

Le présent versement a été préparé en application de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Culture AD 94-7 en date de 1994 : au moment du versement, les Archives départementales ont procédé à un échantillonnage chronologique des dossiers individuels des demandeurs de titres de séjour (conservation des années 0 et 5). Le présent versement correspond au versement d'une partie des dossiers clos en 2000.

Classement par ordre alphabétique.

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).

Versement

classé définitivement (manque relevé nominatif pour dossiers antérieurs à 1997)

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Versement

classé définitivement (manque relevé nominatif pour dossiers antérieurs à 1997).

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Versement

classé définitivement (manque relevé nominatif pour dossiers antérieurs à 1997)

bordereau de versement communicable et disponible au chrono