Présentation du fonds

• Contexte

• Présentation du producteur

  Ce versement émane du groupement tutélaire de gestion et d’administration (GTGA) qui regroupait deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), M. Lasserre et Mme Merlière. Créé en septembre 1998, le GTGA a été liquidé au 31 décembre 2007. Antérieurement au GTGA, chacun avait...

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  Ce versement émane du groupement tutélaire de gestion et d’administration (GTGA) qui regroupait deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), M. Lasserre et Mme Merlière. Créé en septembre 1998, le GTGA a été liquidé au 31 décembre 2007. Antérieurement au GTGA, chacun avait commencé son activité, en 1986 pour Mme Merlière et en 1993 pour M. Lasserre.

  Les mandataires judiciaires sont habilités par le Ministère de la Justice pour prendre en charge les incapables majeurs qui leur sont confiés par les tribunaux d'instance.

   

• Historique de la conservation

  Les archives, représentant 225 ml de dossiers, étaient au moment du versement conservées au rez-de-chaussée de l’immeuble, situé au 14 rue Dérat à Toulouse, siège social du groupement. Antérieurement, ces dossiers étaient stockés dans les combles de l’immeuble. Ils ont été transférés au...

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  Les archives, représentant 225 ml de dossiers, étaient au moment du versement conservées au rez-de-chaussée de l’immeuble, situé au 14 rue Dérat à Toulouse, siège social du groupement. Antérieurement, ces dossiers étaient stockés dans les combles de l’immeuble. Ils ont été transférés au rez-de-chaussée pour des raisons de sécurité (poids et risque d’incendie).

   

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  20/07/2018

• 
  Contenu

• Présentation du contenu

  Ce versement est composé de dossiers de tutelle d’incapables majeurs suivis par le GTGA et des ordonnances de prise en charge.

  Seul un spécimen de 6 dossiers a été conservé pour toute la période d’activité du GTGA car la conservation des dossiers de tutelles et leur versement est assuré par les...

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  Ce versement est composé de dossiers de tutelle d’incapables majeurs suivis par le GTGA et des ordonnances de prise en charge.

  Seul un spécimen de 6 dossiers a été conservé pour toute la période d’activité du GTGA car la conservation des dossiers de tutelles et leur versement est assuré par les tribunaux d’instance.

  Le dossier de tutelle produit par les mandataires judiciaires, comme le GTGA, se compose d’un dossier administratif comprenant toute les pièces relatives à la vie courante et à la gestion des biens des personnes placées sous tutelles (abonnements et factures de téléphone, d’électricité, relevés bancaires, etc.) et des comptes de gestions comprenant les comptes rendus de tutelle et les pièces justificatives.

   

• Tris et éliminations

  Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.

• Mode de classement

  chronologique

• 
  Indexation

• Sujets

  tutelle judiciaire / incapable majeur / auxiliaire de justice / décision de justice

• Lieux

  Toulouse (Haute-Garonne, France)

• Type de documents

  dossier individuel / Documents écrits

• 
  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable selon la législation en vigueur.

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur.

• 
  Sources complémentaires

• Cotes associées (autre producteur)

  Voir dans l'état des versements des services de l'Etat, partie Justice, les dossiers de tutelles majeurs versés par les tribunaux d'instance de Toulouse, Muret et Saint-Gaudens.

• 
  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Tiphaine Maniquant (archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (chef de service) et d’Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne).

• Date de création :

  22/01/2019

• Dernière mise à jour :

  29/10/2019 15:27:17

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...

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  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.