Historique et définition des fonds européens (source : Guide méthodologique « Fonds européens » de l’Association des archivistes français, septembre 2016)
Le préambule du Traité de Rome en 1957 insiste sur le besoin de renforcer l’unité des économies de la Communauté européenne et de réduire les écarts entre les différentes régions. Pour atteindre ces objectifs, elle met en place trois instruments financiers (FSE, FEOGA et FEDER). Les élargissements européens de 1981 et de 1986 incitent l’Union européenne à développer des mécanismes de lutte contre les inégalités territoriales. Cette volonté se matérialise en 1986 par la signature de l’Acte unique européen qui fait des fonds structurels le levier incontournable de la cohésion économique et sociale européenne. Elle est construite autour d’une stratégie de développement des régions et d’une coopération territoriale en Europe. Cette stratégie se structure en périodes pluriannuelles de programmation. La Commission européenne fixe pour chaque période des objectifs de développement et réduction des inégalités. Chaque période fait l’objet d’un bilan à partir duquel les instruments financiers sont réajustés.
Depuis 1989, plusieurs réformes orientent et renforcent les programmations. En Midi-Pyrénées, pour les programmations 1989-1993 (clôturée en 1998) et 1994-1999 (clôturée en 2005), les objectifs et programmes d’initiatives économiques suivants ont été financés sur fonds FEDER :
- objectif 2 : reconversion économique de régions ou parties de régions sérieusement affectées par le déclin industriel (ex : bassins Decazeville-Figeac, Albi-Carmaux) ;
- objectif 5b : développement et ajustement structurel des zones rurales sensibles (ex : développement des nouvelles technologies de l’information) ;
- Programmes d’initiatives communautaires : programmes destinés à lancer des stratégies innovantes de développement durable (Leader I et II, programme intégré méditerranée, pic retex, rechar, konver, PME, adapt) ;
- INTERREG II : développement de partenariats dépassant les frontières (programme de coopération franco-espagnole).
Composition du versement
Le premier article rassemble la documentation essentiellement à la conduite des affaires européennes en Midi-Pyrénées (1994-2000).
Le second ensemble (art. 2 à 36) se compose des dossiers stratégiques relatifs à l’élaboration et au pilotage du programme 1994-1999 (ceux du programme 1989-1993 sont plus rares et classés avec les dossiers relatifs au suivi technique et financier, art. 37-124). Les dossiers de séances des instances décisionnelles, dont le secrétariat a été assuré par le SGAR Midi-Pyrénées, complètent cet ensemble. Le comité de suivi est l’instance de pilotage stratégique des programmes pour les différents fonds mis en œuvre en région (FEDER, FSE, FEADER) et se réunit une à deux fois par an. Le comité régional de programmation, co-présidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional, assure la sélection des projets déposés par les porteurs de projet après instruction par les services de l'Etat et avis d'instances techniques partenariales. Il sélectionne les projets qui bénéficieront du soutien des fonds européens. Le secrétariat des comités départementaux de sélection est normalement assuré par les préfectures de départements : en l’absence de visibilité sur les versements effectués par les préfectures de département de la région, il a été décidé de conserver les dossiers présents au SGAR.
La correspondance et les pièces échangées avec la DATAR clôturent cet ensemble.
Le troisième et dernier ensemble (art. 37 à 124) porte sur le suivi technique et financier des programmes 1989-1993 (clôturé en 1998) et 1994-1999 (clôturé en 2005). Les dossiers sont classés par objectif et programmes : l’on y trouve les dossiers de travail (notes, correspondance, comptes rendus de réunions) relatifs à l’élaboration, au suivi et à la clôture des programmes et sous-programmes, ainsi que les dossiers des projets départementaux, qui viennent témoigner des actions du SGAR en matière d’aide à l’instruction avant le dépôt du projet et de suivi technique et financier ensuite.
Documentation. - Ouvrages édités par la Commission européenne (1994-1998), par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) (2000) et par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées (1998). 
