Ce versement émane de la cellule opérationnelle « Gestion opérationnelle des programmes européens » (GOPE) du Secrétariat général aux affaires régionales, intégrée progressivement, à partir de 2011, à la Mission Europe du pôle en charge des politiques publiques.

Le SGAR Midi-Pyrénées est autorité de gestion des fonds européens avec les services déconcentrés de l’Etat, en liaison avec les administrations centrales et les instances communautaires. Il est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi des contrôles et de l'évaluation des programmes opérationnels financés par l'Union européenne à travers les fonds structurels (FEDER, FEOGA, FSE).

Le GOPE élabore les documents de portée stratégique, prépare et suit les séances des instances décisionnelles à l’échelle de la région (comité de suivi, comité de programmation) et assure une aide à l’instruction avant le dépôt des projets, ainsi que le suivi technique et financier des programmes, depuis le dépôt des demandes de subvention jusqu’à l’exécution des projets.

A noter que si le SGAR est garant de la mise en œuvre des politiques de l’Europe en région, il ne s’occupe pas de tout le suivi comptable des dossiers de subvention européennes (les titres de perception sont gérés par le pôle des ressources de l’Etat au SGAR). Il n’instruit pas non plus les demandes de subvention, l’instruction étant du ressort des services déconcentrés de l’Etat (Préfectures de département, DIRECCTE et DRAAF).

L’article 78 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) de 2014 transfère tout ou partie de la gestion des fonds européens aux Conseil régionaux, ainsi que la responsabilité financière de leur utilisation. En région Occitanie, le Conseil régional est autorité de gestion pour le programme 2014-2020.

Le SGAR a fait trier l’ensemble des archives relatives aux affaires européennes en relation avec les Archives départementales de la Haute-Garonne, entre 2014 et 2015. Les archives relatives au programme 1989-1993 présentent certaines lacunes (dossiers de séance du comité de suivi, dossiers de suivi techniques et financiers des projets), et l’on notera l’absence de documents pour la période 1986-1989.

Versement

Historique et définition des fonds européens (source : Guide méthodologique « Fonds européens » de l’Association des archivistes français, septembre 2016)

Le préambule du Traité de Rome en 1957 insiste sur le besoin de renforcer l’unité des économies de la Communauté européenne et de réduire les écarts entre les différentes régions. Pour atteindre ces objectifs, elle met en place trois instruments financiers (FSE, FEOGA et FEDER). Les élargissements européens de 1981 et de 1986 incitent l’Union européenne à développer des mécanismes de lutte contre les inégalités territoriales. Cette volonté se matérialise en 1986 par la signature de l’Acte unique européen qui fait des fonds structurels le levier incontournable de la cohésion économique et sociale européenne. Elle est construite autour d’une stratégie de développement des régions et d’une coopération territoriale en Europe. Cette stratégie se structure en périodes pluriannuelles de programmation. La Commission européenne fixe pour chaque période des objectifs de développement et réduction des inégalités. Chaque période fait l’objet d’un bilan à partir duquel les instruments financiers sont réajustés.

Depuis 1989, plusieurs réformes orientent et renforcent les programmations. En Midi-Pyrénées, pour les programmations 1989-1993 (clôturée en 1998) et 1994-1999 (clôturée en 2005), les objectifs et programmes d’initiatives économiques suivants ont été financés sur fonds FEDER :

- objectif 2 : reconversion économique de régions ou parties de régions sérieusement affectées par le déclin industriel (ex : bassins Decazeville-Figeac, Albi-Carmaux) ;

- objectif 5b : développement et ajustement structurel des zones rurales sensibles (ex : développement des nouvelles technologies de l’information) ;

- Programmes d’initiatives communautaires : programmes destinés à lancer des stratégies innovantes de développement durable (Leader I et II, programme intégré méditerranée, pic retex, rechar, konver, PME, adapt) ;

- INTERREG II : développement de partenariats dépassant les frontières (programme de coopération franco-espagnole).

Composition du versement

Le premier article rassemble la documentation essentiellement à la conduite des affaires européennes en Midi-Pyrénées (1994-2000).

Le second ensemble (art. 2 à 36) se compose des dossiers stratégiques relatifs à l’élaboration et au pilotage du programme 1994-1999 (ceux du programme 1989-1993 sont plus rares et classés avec les dossiers relatifs au suivi technique et financier, art. 37-124). Les dossiers de séances des instances décisionnelles, dont le secrétariat a été assuré par le SGAR Midi-Pyrénées, complètent cet ensemble. Le comité de suivi est l’instance de pilotage stratégique des programmes pour les différents fonds mis en œuvre en région (FEDER, FSE, FEADER) et se réunit une à deux fois par an. Le comité régional de programmation, co-présidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional, assure la sélection des projets déposés par les porteurs de projet après instruction par les services de l'Etat et avis d'instances techniques partenariales. Il sélectionne les projets qui bénéficieront du soutien des fonds européens. Le secrétariat des comités départementaux de sélection est normalement assuré par les préfectures de départements : en l’absence de visibilité sur les versements effectués par les préfectures de département de la région, il a été décidé de conserver les dossiers présents au SGAR.

La correspondance et les pièces échangées avec la DATAR clôturent cet ensemble.

Le troisième et dernier ensemble (art. 37 à 124) porte sur le suivi technique et financier des programmes 1989-1993 (clôturé en 1998) et 1994-1999 (clôturé en 2005). Les dossiers sont classés par objectif et programmes : l’on y trouve les dossiers de travail (notes, correspondance, comptes rendus de réunions) relatifs à l’élaboration, au suivi et à la clôture des programmes et sous-programmes, ainsi que les dossiers des projets départementaux, qui viennent témoigner des actions du SGAR en matière d’aide à l’instruction avant le dépôt du projet et de suivi technique et financier ensuite.

Classé. Seules les pièces comptables ont fait l’objet d’élimination.

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Se reporter aux règlements en vigueur.

AD31 : 6690W, 6708W, 7473W, 7508W, 7525W, 7526W. Archives nationales : versements de la DATAR, conservés sur les sites de Pierrefitte et Fontainebleau.

Réalisé par Nathalie Regagnon, sous la direction d’Anne Goulet.

28/12/2016

05/11/2019 08:37:12

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.