Historique et définition des fonds européens (source : Guide méthodologique « Fonds européens » de l’Association des archivistes français, septembre 2016)
Le préambule du Traité de Rome en 1957 insiste sur le besoin de renforcer l’unité des économies de la Communauté européenne et de réduire les écarts entre les différentes régions. Pour atteindre ces objectifs, elle met en place trois instruments financiers (FSE, FEOGA et FEDER). Les élargissements européens de 1981 et de 1986 incitent l’Union européenne à développer des mécanismes de lutte contre les inégalités territoriales. Cette volonté se matérialise en 1986 par la signature de l’Acte unique européen qui fait des fonds structurels le levier incontournable de la cohésion économique et sociale européenne. Elle est construite autour d’une stratégie de développement des régions et d’une coopération territoriale en Europe. Cette stratégie se structure en périodes pluriannuelles de programmation. La Commission européenne fixe pour chaque période des objectifs de développement et réduction des inégalités. Chaque période fait l’objet d’un bilan à partir duquel les instruments financiers sont réajustés.
Depuis 1989, plusieurs réformes orientent et renforcent les programmations. La politique régionale est généralement découpée en objectifs, programmes d’initiatives économiques ou actions innovatrices. En Midi-Pyrénées, pour les programmations 1989-1993 (clôturée en 1998) et 1994-1999 (clôturée en 2006), les objectifs et programmes suivants ont été financés sur fonds FEDER :
- objectif 2 : reconversion économique de régions ou parties de régions sérieusement affectées par le déclin industriel (ex : bassins Decazeville-Figeac, Albi-Carmaux) ;
- objectif 5b : développement et ajustement structurel des zones rurales sensibles ;
- PIC : programmes destinés à lancer des stratégies innovantes de développement durable ;
- INTERREG II : développement de partenariats dépassant les frontières (programme de coopération franco-espagnole).
Composition du versement
Dans un premier ensemble, relatif à l’expertise et au pilotage des programmes, on trouvera les dossiers de travail du chargé de mission responsable du service CREC (1991-2004), les dossiers de marchés publics et les livrables relatifs à l’évaluation des programmes objectif 2 et 5b, Leader II et Interreg par des cabinets indépendants (1989-2002) et, enfin, les rapports, avis et dossiers de travail relatifs à des projets sensibles (1998-2010).
Le second ensemble porte sur la coopération territoriale européenne, à savoir le programme opérationnel franco-espagnol (Interreg II A, B, C). En plus des dossiers des instances décisionnelles (ordre du jour, rapport, compte rendu, correspondance), on pourra consulter les dossiers des opérations subventionnées (projets, fiches de présentation, avis, correspondance, plan de financement, convention et avenants, notes de travail, pièces justificatives, photographies, certificat de service fait) et les dossiers de clôture des mesures (rapport, correspondance) (1995-2004).
La troisième partie du versement traite du suivi par le CREC des mission d’audits et de contrôles sur le programme 1994-1999, réalisées par les instances nationales et européennes : y sont rassemblés des éléments de synthèse, des textes, des rapports, notes et correspondance relatifs à la préparation et au suivi des missions d’audit ainsi que des dossiers d’opérations subventionnées auditées (1995-2002).
En fin de versement, se trouvent rassemblés les dossiers relatifs aux actions de communication du SGAR Midi-Pyrénées : campagnes de sensibilisation, réalisation de produits d’information, instauration d’un numéro vert, etc. Outre des notes, de la correspondance et des statistiques, les plaquettes, objets promotionnels et supports de communication (vidéos, brochures, cartes postales, CD, affiches) ont bien été collectés (1993-2014).
