Notice descriptive

Affaires européennes, archives du centre de ressources, d'évaluation et de contrôle des programmes européens (1989-2014).

(1989-2014)  

  • Contexte
  • Présentation du producteur

    Ce versement émane de la cellule opérationnelle « Centre de ressources, d’évaluation et de contrôle des programmes européens (CREC) » du Secrétariat général aux affaires régionales, intégrée progressivement, à partir de 2011, à la Mission Europe du pôle en charge des politiques publiques.

    Le SGAR est autorité de gestion des fonds européens avec les services déconcentrés de l’Etat, en liaison avec les administrations centrales et les instances communautaires. Il est chargé de l’animation des instances décisionnelles, de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi des contrôles et de l'évaluation des programmes opérationnels financés par l'Union européenne à travers les fonds structurels (FEDER, FEOGA, FSE). Le CREC est chargé plus particulièrement d’évaluer les programmes et les mesures mis en œuvre dans la région, d’assurer l’instruction du programme de coopération transfrontalier franco-espagnol et est l’interlocuteur privilégié pour tous les audits et contrôles effectués par les différentes instances nationales (Commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité chargée du contrôle préalable) et européennes. Il réalise également des actions de communication autour des programmes européens.

    A noter que si le SGAR est garant de la mise en œuvre des politiques de l’Europe en région, il ne s’occupe pas de tout le suivi comptable des dossiers de subvention européennes (les titres de perception sont gérés par le pôle des ressources de l’Etat au SGAR). Il n’instruit pas non plus de demandes de subvention, l’instruction étant du ressort des services déconcentrés de l’Etat (Préfecture de département, DIRECCTE et DRAAF).

    L’article 78 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) de 2014 transfère tout ou partie de la gestion des fonds européens aux Conseil régionaux, ainsi que la responsabilité financière de leur utilisation. En région Occitanie, le Conseil régional est autorité de gestion pour le programme 2014-2020.

  • Historique de la conservation

    Le SGAR a fait trier et classer l’ensemble des archives relatives aux affaires européennes en relations avec les Archives départementales de la Haute-Garonne, entre 2014 et 2015.

  • Modalités d'entrées

    Versement

  • Dates d'entrée
    2015

  • Contenu
  • Présentation du contenu

    Historique et définition des fonds européens (source : Guide méthodologique « Fonds européens » de l’Association des archivistes français, septembre 2016)

    Le préambule du Traité de Rome en 1957 insiste sur le besoin de renforcer l’unité des économies de la Communauté européenne et de réduire les écarts entre les différentes régions. Pour atteindre ces objectifs, elle met en place trois instruments financiers (FSE, FEOGA et FEDER). Les élargissements européens de 1981 et de 1986 incitent l’Union européenne à développer des mécanismes de lutte contre les inégalités territoriales. Cette volonté se matérialise en 1986 par la signature de l’Acte unique européen qui fait des fonds structurels le levier incontournable de la cohésion économique et sociale européenne. Elle est construite autour d’une stratégie de développement des régions et d’une coopération territoriale en Europe. Cette stratégie se structure en périodes pluriannuelles de programmation. La Commission européenne fixe pour chaque période des objectifs de développement et réduction des inégalités. Chaque période fait l’objet d’un bilan à partir duquel les instruments financiers sont réajustés.

    Depuis 1989, plusieurs réformes orientent et renforcent les programmations. La politique régionale est généralement découpée en objectifs, programmes d’initiatives économiques ou actions innovatrices. En Midi-Pyrénées, pour les programmations 1989-1993 (clôturée en 1998) et 1994-1999 (clôturée en 2006), les objectifs et programmes suivants ont été financés sur fonds FEDER :

    - objectif 2 : reconversion économique de régions ou parties de régions sérieusement affectées par le déclin industriel (ex : bassins Decazeville-Figeac, Albi-Carmaux) ;

    - objectif 5b : développement et ajustement structurel des zones rurales sensibles ;

    - PIC : programmes destinés à lancer des stratégies innovantes de développement durable ;

    - INTERREG II : développement de partenariats dépassant les frontières (programme de coopération franco-espagnole).

    Composition du versement

    Dans un premier ensemble, relatif à l’expertise et au pilotage des programmes, on trouvera les dossiers de travail du chargé de mission responsable du service CREC (1991-2004), les dossiers de marchés publics et les livrables relatifs à l’évaluation des programmes objectif 2 et 5b, Leader II et Interreg par des cabinets indépendants (1989-2002) et, enfin, les rapports, avis et dossiers de travail relatifs à des projets sensibles (1998-2010).

    Le second ensemble porte sur la coopération territoriale européenne, à savoir le programme opérationnel franco-espagnol (Interreg II A, B, C). En plus des dossiers des instances décisionnelles (ordre du jour, rapport, compte rendu, correspondance), on pourra consulter les dossiers des opérations subventionnées (projets, fiches de présentation, avis, correspondance, plan de financement, convention et avenants, notes de travail, pièces justificatives, photographies, certificat de service fait) et les dossiers de clôture des mesures (rapport, correspondance) (1995-2004).

    La troisième partie du versement traite du suivi par le CREC des mission d’audits et de contrôles sur le programme 1994-1999, réalisées par les instances nationales et européennes : y sont rassemblés des éléments de synthèse, des textes, des rapports, notes et correspondance relatifs à la préparation et au suivi des missions d’audit ainsi que des dossiers d’opérations subventionnées auditées (1995-2002).

    En fin de versement, se trouvent rassemblés les dossiers relatifs aux actions de communication du SGAR Midi-Pyrénées : campagnes de sensibilisation, réalisation de produits d’information, instauration d’un numéro vert, etc. Outre des notes, de la correspondance et des statistiques, les plaquettes, objets promotionnels et supports de communication (vidéos, brochures, cartes postales, CD, affiches) ont bien été collectés (1993-2014).

  • Tris et éliminations

    Classé. Seules la documentation et les pièces comptables ont fait l’objet d’élimination.


  • Indexation
  • Sujets
    action économique / aide publique aux entreprises / aménagement du territoire / aménagement rural / fonds européen / relations européennes
  • Type de documents
    Documents écrits

  • Conditions d'accès et d'utilisation
  • Modalités d'accès

    Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono

  • Modalités de reproductions

    Se reporter aux règlements en vigueur


  • Contrôle de la description
  • Rédacteur

    Réalisé par Nathalie Regagnon, sous la direction d’Anne Goulet

    28/12/2016

    05/11/2019 08:35:37

  • Date de création :
    28/12/2016
  • Dernière mise à jour :
    05/11/2019 08:35:37
  • Règles de description

    Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

    Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.

Pour aller plus loin

L'inventaire :

7823 W

Le formulaire de recherche :

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