Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a été créé par la loi n°85-10 du 3 janvier 1985. Il succède à la Commission de première instance de Sécurité Sociale qui a été créée par la loi du 46-2339 du 24 octobre 1946.
Le TASS est divisé en 2 sections, une section générale pour l'ensemble des régimes (régime général, régime des indépendants, régime des professions libérales, régimes spéciaux) dont le secrétariat est assuré par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et une section agricole (MSA, GAMEX, AAEXA) dont le secrétariat est assuré depuis le 1er janvier 2009 par le service régional de l'emploi et de la protection sociale agricole (SREPSA) de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Le SREPSA assure le secrétariat pour le TASSa de la Haute-Garonne et de l'Ariège (les archives relatives au TASS de l'Ariège ont été versées aux Archives départementales de l'Ariège). Ce transfert de compétence au SREPSA fait suite à l'intégration des services départementaux d'inspection du travail agricole auparavant compétents, au sein des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au 1er janvier 2009.
A compter du 1er janvier 2010, le secrétariat du TASS section agricole a rejoint celui du régime général au sein de la Direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Le TASS section agricole règle les différents d'ordre administratif entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale telles que la MSA (mutualité sociale agricole), le GAMEX (groupement des assureurs maladie pour les exploitants agricoles), AAEXA (association des assureurs AAEXA). Il juge notamment les contestations portant sur l'affiliation, l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et prestations, le remboursement des frais médicaux ainsi que les prestations familiales ou la prise en charge de l'accident du travail.
Le TASS est composé d'un président désigné pour 3 ans par ordonnance du premier Président de la cour d'appel, de 2 assesseurs appartenant aux syndicats des professions agricoles avec un représentant des salariés et un représentant des employeurs désignés pour 3 ans et d'une personne en charge du secrétariat rattaché au SREPSA. Les audiences ont lieu au palais de justice de chaque département sous cette composition, excepté pour les dossiers de conciliation d'où les assesseurs sont exclus.
Le secrétariat est chargé des missions suivantes :
- enregistrement des recours,
- préparation des audiences : préparation du rôle, confection des convocations des parties et des assesseurs, établissement des états de frais des assesseurs et présidents honoraires,
- assistance aux audiences, accueil des parties, prose de notes,
- rédaction des jugements, frappe des délibérés,
- préparation des notifications aux parties, avocats et experts,
- traitement des attestations délivrées pour les aides juridictionnelles,
- délivrance de copie exécutoire,
- transmission des amendes civiles au trésor public,
- tenue des registres et préparation des dossiers pour la cour d'appel,
- assure les relations suivies avec le magistrat président le tribunal, le service contentieux de la MSA, le secrétariat du TASS régime général, les assesseurs, les avocats, les médecins experts
