Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a été créé par la loi n°85-10 du 3 janvier 1985. Il succède à la Commission de première instance de Sécurité Sociale qui a été créée par la loi du 46-2339 du 24 octobre 1946.

Le TASS est divisé en 2 sections, une section générale pour l'ensemble des régimes (régime général, régime des indépendants, régime des professions libérales, régimes spéciaux) dont le secrétariat est assuré par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et une section agricole (MSA, GAMEX, AAEXA) dont le secrétariat est assuré depuis le 1er janvier 2009 par le service régional de l'emploi et de la protection sociale agricole (SREPSA) de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Le SREPSA assure le secrétariat pour le TASSa de la Haute-Garonne et de l'Ariège (les archives relatives au TASS de l'Ariège ont été versées aux Archives départementales de l'Ariège). Ce transfert de compétence au SREPSA fait suite à l'intégration des services départementaux d'inspection du travail agricole auparavant compétents, au sein des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au 1er janvier 2009.

A compter du 1er janvier 2010, le secrétariat du TASS section agricole a rejoint celui du régime général au sein de la Direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

Le TASS section agricole règle les différents d'ordre administratif entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale telles que la MSA (mutualité sociale agricole), le GAMEX (groupement des assureurs maladie pour les exploitants agricoles), AAEXA (association des assureurs AAEXA). Il juge notamment les contestations portant sur l'affiliation, l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et prestations, le remboursement des frais médicaux ainsi que les prestations familiales ou la prise en charge de l'accident du travail.

Le TASS est composé d'un président désigné pour 3 ans par ordonnance du premier Président de la cour d'appel, de 2 assesseurs appartenant aux syndicats des professions agricoles avec un représentant des salariés et un représentant des employeurs désignés pour 3 ans et d'une personne en charge du secrétariat rattaché au SREPSA. Les audiences ont lieu au palais de justice de chaque département sous cette composition, excepté pour les dossiers de conciliation d'où les assesseurs sont exclus.

Le secrétariat est chargé des missions suivantes :

- enregistrement des recours,

- préparation des audiences : préparation du rôle, confection des convocations des parties et des assesseurs, établissement des états de frais des assesseurs et présidents honoraires,

- assistance aux audiences, accueil des parties, prose de notes,

- rédaction des jugements, frappe des délibérés,

- préparation des notifications aux parties, avocats et experts,

- traitement des attestations délivrées pour les aides juridictionnelles,

- délivrance de copie exécutoire,

- transmission des amendes civiles au trésor public,

- tenue des registres et préparation des dossiers pour la cour d'appel,

- assure les relations suivies avec le magistrat président le tribunal, le service contentieux de la MSA, le secrétariat du TASS régime général, les assesseurs, les avocats, les médecins experts

Le présent versement a été réalisé par le secrétariat du TASS rattaché au service régional de l'emploi et de la protection sociale agricole (SREPSA) de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Il s'agit du premier versement aux Archives départementales.

Il est issu de la mise à jour du traitement des archives avant le transfert de compétence au 1er janvier 2010. Il a été accompagné d'une campagne d'élimination

Versement

Le présent versement est composé :

- de statistiques ;

- des registres d'audiences qui servent de rôles et dans lequel sont inscrites toutes les décisions ;

- des minutes de jugement ;

- d'un échantillon de dossiers de procédures (ensemble des dossiers des années en 6), composition type des dossiers : courrier de saisine du demandeur, accusé de réception et avis de recours du TASS aux parties, pv d'audience (mis en place en 2009), conclusions du demandeur et du défendeur, jugement, notifications aux parties, courrier de saisine de l'expert, rapports d'expertise et d'enquête, courriers de transmission aux parties du rapport d'expertise, demande d'aide juridictionnelle de l'avocat, copie exécutoire du jugement ;

- des registres des causes : registres dans lesquels sont inscrits tous les recours ;

- des registres de procédures sommaires : il s'agit des procédures sommaires de recouvrement d'arriérés de cotisations d'assurance sociale agricole. Ces procédures sont enregistrées par numéro d'ordre de créance des assurés, ils contiennent l'adresse de perception, l'adresse du débiteur, le détail des sommes et les restes à recouvrer.

- des registres échéanciers de régularisation des cotisations qui enregistrent le déroulement du recouvrement avec nom des débiteurs, la date du rapport, la date de la mise en demeure, la date de la procédure sommaire, la date de la régularisation, le détail des sommes dues ;

- des registres de contraintes qui enregistrent le nom des débiteurs avec numéro d'ordre, relevé des sommes dues, date de validation de la contrainte et date d'opposition éventuelle

Le versement a été conservé en intégralité.

Classé définitivemen

Bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Consultable selon la législation en vigueu

Se reporter aux règlements en vigueur

Se reporter à l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne.

Réalisé par Sonia Totaro (archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (cheffe de service) et d’Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne).

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.