Crée en 1790 et actif dès janvier 1791, le bureau de la justice de paix du canton de Noé est d’abord présidé par Jean Jacques Moussinat, qui officie jusqu’à la mi-juillet 1792. Son nom disparait ensuite des actes jusqu’au début décembre de la même année, intermède pendant lequel justice est rendue uniquement par ses assesseurs.

Au 10 décembre de cette même année 1792, il est définitivement remplacé par François Léonard Laperche, juge de paix "séant à Longages". Laperche restera juge de paix jusqu’à la suppression du bureau de ce canton, soit jusqu’à la mi-ventôse an X.

À compter de cette date, la justice de paix de Noé, dissoute par l’arrêté du 7 frimaire portant réduction des justices de paix du département, est désormais rattachée à la justice de paix du canton de Carbonne

Le fonds de la justice de paix du canton de Noé est constitué d’articles extraits de versements anciennement cotés en L et U, déjà présents dans le fonds des Archives départementales :

- Quelques pièces extraites du fonds révolutionnaire (sous-séries 20 L, 24 L, 37 L, 64 L et 66 L).

- U 4603 et U 4604, soit 2 articles.

Tous les documents détaillés ci-dessus ont été recotés en 4 U 9.

Le présent classement en est la version définitive

Crée en 1790 et actif dès le 16 février 1791, le bureau de la justice de paix du canton de Saint-Sulpice est d’abord présidé par Pierre Sicard, auquel succèdent Jean Etienne Perez le 18 novembre 1792 [procès-verbal d'élection en 4 U 9/ 12, minute n° 27], Guillaume Carrière entre prairial et messidor an II, François Capdeville, « séant à Puÿdaniel » à compter de vendémiaire an III, enfin, Pascal Sarraute de floréal an III [mai 1795] à ventôse an X.

Le tribunal de police du canton de Saint-Sulpice est quant à lui officiellement annoncé en date du 25 nivôse an IV : on trouvera à cette date dans le registre coté 4 U 9/ 19 la transcription d’une proclamation du juge de paix portant annonce d’une audience de police « chaque huitaine qui fera le ci-devant mercredy (sic) à neuf heures du matin dans une des chambres de la maison commune (…) pour que personne ne puisse prétendre cause d’ignorance ».

À compter de l’an X, la justice de paix de Saint-Sulpice, dissoute par l’arrêté du 7 frimaire portant réduction des justices de paix du département, est désormais rattachée à la justice de paix du canton de Carbonne

Le fonds de la justice de paix du canton de Saint-Sulpice est essentiellement constitué d’articles extraits de versements anciennement cotés en U et L, déjà présents dans le fonds des Archives départementales :

- U 4600-4601 et U 5092, soit 3 articles.

- Quelques pièces extraites du fonds révolutionnaire (série L, sous-série 76 L, plus un dossier (dossier n° 9) extrait de la liasse cotée 15 L 265 U 27 et recoté en 4 U 9/ 25).

À ce fonds déjà présent aux Archives départementales, s’ajoute un registre rapporté de la mairie d’Auterive le 20 avril 2010 (minutes de l’an IV, cote 4 U 9/ 20).

Tous les documents détaillés ci-dessus ont été recotés en 4 U 9.

Le présent classement en est la version définitive

Durant ses dix premières années d’existence, le fonds de la justice de paix du canton de Carbonne présente quelques particularités dues sans doute à la fois à l’inexpérience des premiers acteurs de la juridiction, et à la mise en place progressive des pratiques professionnelles.

On notera tout d’abord, pour le bureau de la Ville comme pour celui du Canton forain la multiplication quasi-systématique des séries de minutes, tant civiles que pénales, et pour une même période : on trouvera ainsi en double, voire en triple un grand nombre d’entre elles transcrites à la fois sur feuilles volantes, sur les registres et/ou petits cahiers reliés, ou de façon intégrale dans les premiers plumitifs ou registres d’enregistrement correspondants de la justice de paix.

On pourra également trouver des minutes non signées par le juge, mais simplement collationnées par le greffier (voir par exemple en 4 U 9/ 33-35). [Il se peut que ces minutes aient été destinées à un envoi vers l’un ou l’autre des tribunaux révolutionnaires, mais il a semblé plus cohérent de les conserver classés avec le reste de la collection par souci de respect des fonds (ils étaient en effet conservés avec les minutes originales)].

Il peut cependant parallèlement exister également des lacunes plus ou moins importantes dans l’une ou l’autre des séries.

De ce fait, et pour certaines périodes, les minutes peuvent figurer en double ou en triple dans différents documents et sous différentes formes, les cahiers et ou/registres pouvant se chevaucher, se recouper ou se compléter chronologiquement.

La seconde difficulté tient au vocabulaire utilisé qui peut prêter à confusion.

Au civil, on trouvera ainsi fréquemment en conclusion d’un grand nombre d’affaires en conciliation le dispositif suivant : « ainsi jugé et condamné en tribunal de conciliation… » ou les appellations de « jugement de renvoy (sic) », de « jugements par la voye (sic) de la conciliation », d’« arrangements faits devant le juge de paix », voire de « jugement d’accord ». Il conviendra de ne pas se fier ces libellés : il ne s’agit pas de jugements, mais bel et bien d’affaires en conciliation. [A noter que l’on pourra effectivement trouver un petit nombre de jugements dans ces registres ou cahiers d’affaires en conciliation, mais il s’agit de jugements "provisoires ", prononcés uniquement dans le cadre de l’instruction de l’affaire : jugements de nomination d’arbitre ou expert, jugements ordonnant la preuve (par exemple, par témoins, ou par quittance justificative pour une dette non réglée), ordonnances de transport sur les lieux litigieux ou condamnations aux dépens - c’est-à-dire aux frais de justice)].

Même remarque pour les minutes pénales au dos desquelles on trouve régulièrement les qualificatifs de « verbal de réclamation », d’« enquête », de « plainte… », d’ « interrogatoire », ou d’« audition(s)… ». Il s’agit en réalité de jugements pénaux, soit définitifs, soit provisoires (jugement ou ordonnance de renvoi, d’avant-dire droit, ordonnance de comparution…, voir la conclusion des minutes).

On notera également que la plupart des registres et/ou cahiers composant la collection des minutes pour cette période ont été numérotés par le greffier en exercice et portent des titres spécifiques. Pour une meilleure lisibilité du classement, les titres originaux de ces cahiers et/ou registres ainsi que leur numérotation d'origine ont été indiqués en italique à la suite des analyses correspondantes. Cependant, là encore, certains de ces titres se révèlent parfois approximatifs ou incomplets, voire erronés.

Enfin, certains de ces registres et/ou cahiers peuvent changer de destination en cours d’utilisation (souvent à la faveur d’un changement de juge de paix).

Le classement qui suit tient compte de toutes ces particularités, et a été établi en se basant au plus près du contenu de chaque liasse, cahier et/ou registre, sans toujours tenir compte toutefois du titre d’origine attribué au document par le greffier en exercice. Dans la mesure du possible, les exceptions et particularités ont été signalées en analyse au fur et à mesure du classement, mais à titre indicatif seulement, et uniquement pour les plus significatives : c’est le cas par exemple des registres d’enregistrement des affaires cotés 4 U 9/ 156-157, qui ont fait l’objet d’une analyse systématique en raison de la richesse des informations qu’ils contiennent.

Pour une recherche exhaustive dans les minutes ou une étude d’ensemble de la collection, il conviendra donc de consulter tous les registres et/ou liasses disponibles pour une même année, voire de se reporter aux autres types de documents (registres d’enregistrement, plumitifs…)

Deux bureaux pour la justice de paix du canton de Carbonne, créée en 1790 et active dès février 1791 : celui du Canton forain (ou rural), dont le siège est situé à Saint- Élix[-le Château], et celui de la Ville (ou Commune à partir de nivôse an II), sis à Carbonne.

De février 1791 au tout début du mois de décembre 1792, et pour les deux bureaux de la Ville et du Canton forain, le juge de paix signe indifféremment Dupau, Dupau-Pradelle, Pierre Dupau, Pierre Dupau-Pradelle - voire Jean Pierre Dupau Pradelle. La graphie de chacune de ces signatures étant sensiblement la même, il est possible que les débuts des deux bureaux aient été assurés par un seul et même juge, sans pouvoir cependant l’affirmer de façon certaine en l’état actuel des sources disponibles.

Cette situation semble cependant avoir été de courte durée : dès le 7 décembre 1792, Dupau est remplacé à la tête du bureau du Canton forain par un certain Jacques Ruffat, qui en restera juge de paix jusqu’en messidor an II [10 ( ?) juillet 1794]. Lui succèderont Pierre Delpech (13 thermidor an II-19 germinal an III), et Jean Jallier (1er floréal an III-26 brumaire an IV). Dupau restera quant à lui, juge de paix du bureau de la Ville jusqu’en thermidor an II, date vraisemblable de la fermeture de ce bureau.

La coexistence de ces deux bureaux semble en effet avoir également fait long feu : on trouve dès l’an II dans l’un des premiers plumitifs du Canton un paraphe de la plume du greffier clôturant au 15 thermidor [2 août 1794] le répertoire des affaires portées devant le « citoyen Ruffat, juge de paix du Canton », et ouvrant, le 22 du même mois, celui des affaires portées devant Pierre Delpech, juge de paix des « Deux sections réunies » (voir en 4 U 9/ 28, p. 58).

Par ailleurs, il n’a été retrouvé aucun acte du bureau de la Ville postérieur au 10 thermidor, ce qui tendrait à confirmer l’hypothèse de la fusion de ces deux bureaux de la Ville et du Canton rural autour de cette date.

Cette réduction des bureaux est officielle en l’an III : dès le mois de vendémiaire, Delpech se qualifie désormais dans les actes de juge de paix du « Canton et de la Commune » .

Enfin, à partir de la mi-brumaire an IV, toutes ces distinctions sont supprimées au profit d’un bureau unique dit du Canton, tenu à ses débuts par « le citoyen Jacques Ruffat, nommé en assemblée primaire le 17 brumaire an IV » (voir en 4 U 9/ 154, p. 67).. Jean Guillaume Simon [ou Simond] Marie Boussac lui succèdera au 16 ventôse an X.

Ce bureau exercera jusqu’en février 1959.

Les lois du 22 décembre 1958 relatives à la nouvelle organisation judiciaire mettront en effet un terme à l’existence des justices de paix au profit des tribunaux d’instance, à raison d’un tribunal par arrondissement. Les justices de paix continueront cependant d’exister jusqu’à fin février 1959, date à laquelle elles seront définitivement supprimées. À noter cependant qu’en mars 1959, date effective de la réforme, lors de la création du tribunal d’instance de Muret, le greffe de Carbonne a été provisoirement maintenu comme l’un des greffes satellites de ce dernier, sous la dénomination de section de Carbonne. Le greffier en exercice ayant continué parfois à utiliser des registres déjà ouverts pour la justice de paix, certains des documents présentés dans ce répertoire se prolongent au-delà de février 1959

Jusque dans les années 90, le fonds de la justice de paix du canton de Carbonne était représenté aux Archives départementales par un versement anciennement coté en série U et comportant 26 articles (U 4134 à 4150, U 4595-4599, U 6240-6241, et U 6258-6259). Ce versement englobait l’essentiel des minutes et répertoires de l’an X au milieu du 19è siècle.

S’y ajoutait un certain nombre de pièces extraites du fonds révolutionnaire, également partie intégrante du fond des Archives départementales (série L, sous-série 37 L).

Par la suite, ce fonds a été enrichi par plusieurs versements d’importance inégale, versés sous forme de vrac et/ou d’articles isolés :

- en mai 2002, un important versement effectué par le greffe du tribunal d’instance de Muret (documents entrés non cotés aux Archives départementales, numéro d’entrée 6100). Ce versement englobe en particulier la quasi totalité des minutes postérieures à 1830 jusqu’en 1959, ainsi qu’un nombre important de registres de procédure (registres d’audience, de mise au rôle des causes, de saisie-arrêt, des warrants…), et la collection intégrale des déclarations en matière d’accidents du travail de ce répertoire (1940-1944).

(Documents non cotés, listés en toute fin de ce répertoire, à la suite de la table de correspondance des cotes).

- En 2005, deux articles rapportés de la mairie de Carbonne à l’occasion d’une inspection communale, versés par erreur dans les archives communales et anciennement cotées 1 I 2 et 3 I 1. Il s’agit essentiellement de correspondance, de petite procédure et de procès-verbaux de police (1872-1922).

- En avril 2010, enfin, un registre non coté, également rapporté de la mairie de Carbonne (4 U 9/ 20).

Tous les documents détaillés ci-dessus ont été recotés en 4 U 9.

Le fonds de la justice de paix du canton de Carbonne avait en 1999 fait l’objet d’un premier classement intégrant l’ensemble des documents conservés aux Archives départementales en série L et U, ainsi que ceux versés à cette date par le tribunal d’instance de Muret. Le présent classement, revu et remanié avec l’intégration des derniers documents entrés aux Archives départementales, est la version définitive

Éliminations des pièces et/ou documents suivants :

- Registre des droits de mise au rôle des causes 1850-1895 [vrac, document non coté, et U 6258 (1886-1895), bordereau d’élimination n° 4505/ 2010)].

- Registre des émoluments dus au greffier (décembre 1901-1919). [Vrac, document non coté].

Tri sélectif pour les pièces et/ou documents suivants lors de la préparation du classement en 1998 selon les principes généraux (voir en « Introduction générale aux Justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne ») :

- Procurations civiles (1906-1958)