Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) : dossiers individuels acceptés, caducs et rejetés.

Les dossiers examinés par le comité départemental d'ACCRE les années 0 et 5 sont normalement versés aux Archives départementales ; l'année 2001 a été versée car les dossiers antérieurs à cette date semblent avoir été éliminés.

Un dossiers type est composé des pièces suivantes :

- Demande de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise : dossier économique, formulaire Cerfa CE 03.

- Demande de maintien de la couverture sociale pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), créateurs d'entreprise : formulaire Cerfa CE 11.

- Demande d'exonération des cotisations : formulaire Cerfa CE 12.

- Demande de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, aide financière au titre du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) : imprimé Cerfa 12618*01.

- Formulaire de demande d'avance remboursable au titre du dispositif de soutien à la création ou à la reprise d'entreprise.

- Récépissés d'envoi et réception.

- Avis ou décision.

- Pièces justificatives : attestation sur l'honneur du créateur d'entreprise de n'avoir jamais bénéficié de l'aide à la création d'entreprise ; plan de financement prévisionnel des exercices 2 et 3 ; compte d'exploitation prévisionnel pour les exercices 2 et 3 ;plan de trésorerie ; photocopie d'une pièce d'identité ; curriculum vitae ; activités réglementées, moyens matériels, moyens humains, démarche commerciale ou autre

Versement

classé définitivement

bordereau de versement communicable et disponible au chrono