Notice descriptive
Contentieux PERSONNEL-PREFET c/CG31-statuts de Directeurs et Chefs de Service du CG31 - désistement Préfet.
Contentieux PERSONNEL-Mme COUZY c/CG31 - désistement de Mme COUZY.
(1986/1988)
Contexte : 5912W
Cote : 5912 W 20
Intitulé :
Contentieux PERSONNEL-PREFET c/CG31-statuts de Directeurs et Chefs de Service du CG31 - désistement Préfet.
Contentieux PERSONNEL-Mme COUZY c/CG31 - désistement de Mme COUZY.
Sujet : justice / justice civile / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
