Notice descriptive
N° 161-290 (11-25 février).
(1983)
Contexte : 7704W > 1983 > Deuxième chambre.
Cote : 7704 W 154
Intitulé :
N° 161-290 (11-25 février).
Date : 1983
Sujet : décision de justice / affaire familiale / justice civile
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
