Notice descriptive
AUTRES DOSSIERS-CG31 c/DE NADAI - expropriation-rejet du pourvoi en cassation de M. DE NADAI.
AUTRES DOSSIERS-SNC SCREG Sud-Ouest c/Commune de Peyssies et autres - désistement SNC.
(1987/1993)
Contexte : 5912W
Cote : 5912 W 40
Intitulé :
AUTRES DOSSIERS-CG31 c/DE NADAI - expropriation-rejet du pourvoi en cassation de M. DE NADAI.
AUTRES DOSSIERS-SNC SCREG Sud-Ouest c/Commune de Peyssies et autres - désistement SNC.
Sujet : justice / justice civile / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
