Contentieux PERSONNEL-PREFET c/CG31 - titularisation femmes de ménage - rejet requête. AD31 - Archives départementales de la Haute-Garonne

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Notice descriptive

5912W

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Contentieux PERSONNEL-PREFET c/CG31 - titularisation femmes de ménage - rejet requête. (1988/1989)

Contexte : 5912W

Cote : 5912 W 32

Intitulé : Contentieux PERSONNEL-PREFET c/CG31 - titularisation femmes de ménage - rejet requête.

Sujet : justice / justice civile / contentieux administratif

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L'inventaire :

5912W

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