Notice descriptive
12.004, contestation du degré de dépendance dans le cadre de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
(2012/2012)
Contexte : 8123W > Année 2012.
Cote : 8123 W 411
Intitulé :
12.004, contestation du degré de dépendance dans le cadre de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
