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XNotice descriptive
CJ09.179, possibilité pour le Conseil général de se constituer partie civile pour un mineur dont il a la délégation d'autorité parentale.
(2009/2009)
Contexte : 8073W
Cote : 8073 W 171
Intitulé :
CJ09.179, possibilité pour le Conseil général de se constituer partie civile pour un mineur dont il a la délégation d'autorité parentale.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
