Notice descriptive
Dossier de suivi du contentieux CX96.030 opposant le préfet de la Haute-Garonne au Conseil général à propos de l'aide du Service départemental des eaux et de l'assainissement (SDEA) envers les communes et les syndicats de communes.
(1996/1997)
Contexte : 8110W > Suivi d'opérations en matières juridique, contentieuse et d'assurances.
Cote : 8110 W 5
Intitulé :
Dossier de suivi du contentieux CX96.030 opposant le préfet de la Haute-Garonne au Conseil général à propos de l'aide du Service départemental des eaux et de l'assainissement (SDEA) envers les communes et les syndicats de communes.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
