Notice descriptive
N° 140-288 (22 janvier-14 février).
(1979)
Contexte : 7704W > 1979 > Ordonnances de non-conciliations.
Cote : 7704 W 28
Intitulé :
N° 140-288 (22 janvier-14 février).
Date : 1979
Sujet : décision de justice / affaire familiale / justice civile
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
