Cohésion sociale, insertion et lutte contre les exclusions.

Le versement 8282 W comprend des dossiers relatifs à la coordination des actions de l’Etat en matière de cohésion sociale (1988-2007).

En début de versement, on trouvera des bilans, des textes réglementaires, des conventions et des comptes rendus de réunions reflétant les actions de la Préfecture en matière de lutte contre les exclusions et relatives au fonds d'urgence sociale (1998-1999).

Le second ensemble (articles 3 à 10) comprend les dossiers d'élaboration des contrats éducatifs locaux (avec les contrats originaux) pour la période 1998-2007 : créé le 9 juillet 1998 par circulaire interministérielle (Education nationale, Jeunesse et sports, Culture, délégation Ville), ce programme fait suite à un certain nombre de dispositifs antérieurs mis en place en faveur de l'enfance et de la jeunesse depuis le début des années 1980 (contrats bleus, aménagement et rythme de vie des enfants et des jeunes, etc.). L'objectif était de pouvoir disposer d'un outil unique permettant d'adopter une stratégie de développement des politiques locales et globales de l'enfance et de la jeunesse sur un territoire donné.

La suite du versement (articles 11 à 24) traite des politiques locales de l'État en matière d'emploi et de développement économique (Fonds de revitalisation économique) : dossiers de réunions portant attribution de subventions, dossiers de suivi de délocalisation d'entreprises par exemple (1988-2004).

En fin de versement (articles 25 à 32), sont regroupés les dossiers de séances du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, section et commission spécialisées de la taxe d'apprentissage (1991-2001).

Les dossiers du versement 8282 W ont été produits par le bureau de la Solidarité et de l’Insertion (dénommé bureau de la Cohésion sociale entre 2008 et 2010), disparu et remplacé par le Pôle social de la Préfecture en 2010.

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), à laquelle ce bureau a été rattaché, a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en oeuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent des axes privilégiés de ses actions. Le préfet a mené l'ensemble de ces actions en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence

transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et a coordonné les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales.

La direction des actions interministérielles a disparu en tant que telle de la Préfecture fin 2009, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) : une partie de ses compétences a été transférée aux nouvelles directions départementales interministérielles (l’environnement à la Direction des Territoires, le logement à la Direction de la Cohésion sociale) afin de renforcer le rôle de pilotage du préfet de département auprès des services de l’Etat. Le préfet a réparti la majorité des autres services en 2010 au sein de la Préfecture ; au 1er janvier 2018, le pôle social est piloté par un sous-préfet chargé de mission, assisté par des délégués et des chargés de mission.

Les documents étaient conservés dans les sous-sols de l'Hôtel de Préfecture, place Saint-Etienne à Toulouse, avant leur versement aux Archives départementales. Le versement a été préparé par une société prestataire spécialisée, sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales.

Versement

Aucun tri n'a été pratiqué sur ces dossiers.

Se reporter à la législation en vigueur. Bordereau de versement disponible et communicable.

Se reporter au règlement en vigueur

Consulter l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale) et notamment le bordereau de versement 7471 W.