Notice descriptive
Ajournement avec mise à l'épreuve (B à S). Placement extérieur (A à V). Suivi socio judiciaire (O).
(2006/2006)
Contexte : 7194W > Autres mesures (échantillon d'une vingtaine de dossiers par mesures)
Cote : 7194 W 31
Intitulé :
Ajournement avec mise à l'épreuve (B à S). Placement extérieur (A à V). Suivi socio judiciaire (O).
Sujet : application des peines / probation / libération conditionnelle
Type de document : Documents écrits
