Notice descriptive
1999, 26 janvier-30 mars.
(1999)
Contexte : 8146W > Ordonnances.
Cote : 8146 W 12
Intitulé :
1999, 26 janvier-30 mars.
Date : 1999
Sujet : tutelle judiciaire / incapable majeur / auxiliaire de justice / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
