Notice descriptive
CX06.06.081, constitution de partie civile du Département suite à l'agression de trois agents en fonction à l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) de Colomiers.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 66
Intitulé :
CX06.06.081, constitution de partie civile du Département suite à l'agression de trois agents en fonction à l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) de Colomiers.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
