Notice descriptive
2007, 31 décembre.
(2007)
Contexte : 8146W > Ordonnances. > Ordonnances de déssaississement.
Cote : 8146 W 38
Intitulé :
2007, 31 décembre.
Date : 2007
Sujet : tutelle judiciaire / incapable majeur / auxiliaire de justice / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
