Notice descriptive
Contingent préfectoral.
(1994/1997)
Contexte : 7087 W > Logement. > Lutte contre les exclusions. > Logement d'urgence. > Accueil d'urgence.
Cote : 7087 W 116 -117
Intitulé :
Contingent préfectoral.
Présentation du contenu :
Lors de la construction de logements sociaux, le préfet, tout comme les collectivités locales et le 1% patronal, dispose d'une priorité de présentation des candidatures devant les commissions d'attribution.
Sujet : logement / politique de la ville / logement / exclusion sociale
Type de document : Documents écrits
