Notice descriptive

Administration générale. - Contentieux, revendication de terrains communaux par la famille de Palarin (an XII-1807), litige avec le marquis de Palarin concernant des empiétements commis sur la voie publique (1837-1844), réclamation d'Angel Faure pour paiement d'une concession cédée à la commune en vue de l'alignement du cimetière (1861-1862), poursuite contre Jean Contrasty pour coupe illégale d'arbres (1897), plainte de Bernard Dareys, entrepreneur, pour paiement de somme due (1904), litige concernant la propriété d'une concession funéraire (1913), réclamations de Mme Binet au sujet du détournement des eaux d'une source communale par un particulier (1929), de Marcel Merle, Joseph Peyranne et Pierre Igrec concernant la gestion occulte du maire (1935), de F. Chalard, entrepreneur, au sujet d'un traité de gré à gré (1935-1936). Conseil municipal, demande d'annulation de délibérations par M. Hubert (1888-1889), avis concernant des achats du bureau de bienfaisance (1899). Contrat, location d'immeuble pour servir d'école de filles (1892-1898), abonnement à la SACEM (1919-1929), assurance, responsabilité civile (1925). Certificat de propriété de Jean Fayet (1906). (an XII-1936)

Contexte : Communes en C, dossiers d'administration communale > Castelnau-d'Estrétefonds
Cote : 2 O 118 4
Ancienne cote : 2 O 276 / 2 O 277/ 2 O 278 / 2 O 279 / O 14 / O 102 bis / O 1406
Intitulé : Administration générale. - Contentieux, revendication de terrains communaux par la famille de Palarin (an XII-1807), litige avec le marquis de Palarin concernant des empiétements commis sur la voie publique (1837-1844), réclamation d'Angel Faure pour paiement d'une concession cédée à la commune en vue de l'alignement du cimetière (1861-1862), poursuite contre Jean Contrasty pour coupe illégale d'arbres (1897), plainte de Bernard Dareys, entrepreneur, pour paiement de somme due (1904), litige concernant la propriété d'une concession funéraire (1913), réclamations de Mme Binet au sujet du détournement des eaux d'une source communale par un particulier (1929), de Marcel Merle, Joseph Peyranne et Pierre Igrec concernant la gestion occulte du maire (1935), de F. Chalard, entrepreneur, au sujet d'un traité de gré à gré (1935-1936). Conseil municipal, demande d'annulation de délibérations par M. Hubert (1888-1889), avis concernant des achats du bureau de bienfaisance (1899). Contrat, location d'immeuble pour servir d'école de filles (1892-1898), abonnement à la SACEM (1919-1929), assurance, responsabilité civile (1925). Certificat de propriété de Jean Fayet (1906).
Date : an XII-1936

Modalités d'entrée :

Versement

Sujet : administration communale / conseil municipal / contentieux administratif
Personne : Palarin, de (famille) / Faure, Angel / Contrasty, Jean / Dareys, Bernard / Binet / Merle, Marcel / Peyranne, Joseph / Igrec, Pierre / Chalard, F. / Hubert / Fayet, Jean
Lieu : Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne, France)

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