Enregistrement (7 janvier 1947-29 décembre 1959).

En plus, pour 1958-1959 : enregistrement des serments d’experts.

Justice de paix du canton de Toulouse nord (7 janvier 1947-18 février 1959), puis tribunal d’instance de Toulouse section nord

Ou : « Feuille de mention des dépôts », ou : « Procès-verbaux de dépôt », ou : « Procès-verbaux de déclaration de dépôt au greffe », ou : « Registre d’inscription ».

Deux fascicules par année (enregistrement des rapports sur papier libre d’une part, et papier timbré d’autre part).

Lacunes (1947 et 1959 : papier libre uniquement ; 1952 : papier timbré uniquement)

Autres années : voir dans les registres de minutes (jugements et/ou actes divers) et en 4 U 34/ 315 (enregistrement des dépôts d’actes de sociétés incluant les dépôts de rapports d’experts).