Versement

Le versement 7472 W se compose de dix-neuf articles relatifs aux rapatriés et à leurs familles pour la période 1970-2001. Ces archives émanent de la direction des actions interministérielles de la Préfecture de Haute-Garonne (voir présentation du producteur en pièce jointe).

Dans un premier ensemble, on trouvera des dossiers généraux (tableaux, notes, rapports, revues de presse, etc.) relatifs à la mise en place du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives ou assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, et de leurs familles (1991-2001), pleinement introduit par la loi du 11 juin 1994. Par l'article premier de cette loi, la République française rend hommage aux anciens membres des formations supplétives. S'ajoute à cette loi un dispositif réglementaire d'application dont l'ambition est d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les français musulmans rapatriés (2,5 milliards de francs sont débloqués avec la loi). La circulaire du 31 mai 1999 prolonge jusqu'au 31 décembre 2000 les mesures prises par la loi de 1994, en mettant l'accent sur l'insertion professionnelle et en privilégiant des aides collectives plutôt qu'individuelles.

Le versement se poursuit avec des éléments statistiques (tableaux de bord, listings nominatifs) témoignant des aides accordées par la Préfecture aux rapatriés de souche européenne et aux harkis (1987-2001).

Il se termine par un ensemble de bilans et de dossiers de demandes d'aides financières spécifiques aux rapatriés, accordés dans différents domaines (secours sociaux, emploi, action éducative et culturelle), soit à des individus, soit à des associations. Ces derniers sont généralement constitués de demandes, pièces justificatives et de décisions. Il s'agit d'un échantillon (10%) de dossiers représentatifs des différentes mesures pour la période 1970-2001.

A noter que le suivi des rapatriés et de leurs familles a été assuré par différents services au sein de la Préfecture, depuis les années 1960 (les premiers secours sociaux sont accordés aux rapatriés de souche européenne dès 1961) jusque 2010. La DACI était chargée du suivi des volets emploi et formation professionnelle entre 1994 et 2001, et des secours sociaux entre 2000 et 2002. Elle avait à ces occasions centralisé la conservation d'archives relatives à ces mesures, alors que les dossiers les plus anciens avaient bien été instruits par le Cabinet du Préfet. L'on trouvera en effet l'essentiel des archives relatives aux rapatriés (commissions de désendettement, commission du contentieux de l'indemnisation, suivi individuel et collectif général, aides financières, etc.) dans les versements du Cabinet du Préfet (voir 6841W, 6879W, 7010W, 7303W pour les plus récents).

Les dossiers de déclaration loi 1901 des associations de rapatriés sont encore majoritairement conservés par le bureau des associations, à la Direction de la réglementation et des libertés publiques de la Préfecture, car non dissoutes ; un prochain versement du Cabinet du préfet (en 2014) traitera néanmoins des relations entretenues par le Cabinet avec ces structures.

A compter de 2010, la compétence « Rapatriés » est transférée à la direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS)

classé

bordereau de versement communicable et disponible au chrono