Notice descriptive
CJ06.210, acte portant création et composition de la commission exécutive de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et forme des décisions de cette commission.
(2006/2006)
Contexte : 8075W > Consultations juridiques.
Cote : 8075 W 33
Intitulé :
CJ06.210, acte portant création et composition de la commission exécutive de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et forme des décisions de cette commission.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
