Notice descriptive
1940 (1940)
Contexte : Tribunal de première instance de Muret (1800-1959) - Répertoire méthodique partiel > Greffe civil. > Compétences civiles générales. > Ordonnances civiles. > Ordonnances de non-conciliation en matière de divorce et de séparation de corps.
Cote : 6261 W 68
Intitulé : 1940
Date : 1940
Sujet : tribunal de première instance / justice / affaire civile / affaire commerciale / justice civile / décision de justice
Lieu : Muret, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
Lieu de conservation : Toulouse - Site principal
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