Notice descriptive
07.049, rejet de demande de prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite.
(2007/2007)
Contexte : 8123W > Année 2007.
Cote : 8123 W 44
Intitulé :
07.049, rejet de demande de prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
