"Les trésoreries sont des services de la Direction générale des Finances publiques, administration issue de la fusion en 2008 de la Direction générale de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts. Les trésoreries dépendent dans les départements chef-lieu de région d’une Direction régionale des finances publiques (DRFIP). En Haute-Garonne, la Direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est née de la fusion de la Trésorerie générale et des trésoreries principales avec la Direction des services fiscaux. Suite au décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016, la DRFIP de Midi-Pyrénées devient Direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne avec le regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Les trésoreries assurent la gestion budgétaire et comptable du secteur public local à savoir les collectivités locales et leurs établissements publics, les hôpitaux et de certains offices publics de l’habitat (tenue des comptes, exécution des dépenses et recouvrement des recettes, prestations d’expertise et de conseil aux gestionnaires). En milieu rural ou périurbain, les trésoreries sont également compétentes pour le recouvrement des impôts, offrant aux particuliers un accueil fiscal de proximité. Les trésoreries peuvent ainsi être spécialisées dans l’exercice d’un des métiers énumérés ci-dessus, ou bien assurer plusieurs d’entre eux. On parle de trésorerie spécialisée pour les premières ou de trésorerie mixte pour les secondes. En Haute-Garonne, un mouvement de fusion des trésoreries est amorcé avec la mise en place d’un nouveau réseau de proximité au 1er janvier 2021. Sur les trente trésoreries présentent en 2020 (16 trésoreries mixtes assurant le recouvrement de l’impôt et le secteur public local, 13 trésoreries spécialisées assurant le secteur public local et hospitalier, et une trésorerie spécialisée Amendes), trois trésoreries mixtes ont été absorbées par d’autres trésoreries ou services des impôts des particuliers et cinq trésoreries spécialisées ont transféré l’activité recouvrement de l’impôt dans un service des impôts des particuliers. La trésorerie spécialisée des Vallées du Tarn et du Girou (créée en 1866 et codifiée 031036) a ainsi disparue au 1er janvier 2021. A l’origine trésorerie mixte, elle est issue de la fusion de la trésorerie de Montastruc-la Conseillère avec les trésoreries de Verfeil, et Villemur-sur-Tarn, et a conservé le nom de trésorerie de Montastruc-la-Conseillère. En 2004, elle devient une trésorerie spécialisée dans la gestion du service public local (la mission recouvrement de l'impôt est transférée à la Trésorerie de Balma) et prend l’appellation de Trésorerie des Vallées du Tarn et du Girou. Au 1er janvier 2021, ses missions sont absorbées par le service de gestion comptable de Grenade et par le service de gestion comptable de Toulouse couronne Est. Son ressort de compétence était les communes d’Azas, Bazus, Bessières, Bondigoux, Bonrepos-Riquet, Le Born, Buzet-sur-Tarn, Garidech, Gauré, Gémil, Gragnague, Lavalette, Layrac-sur-Tarn, La Magdeleine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Montastruc-la-Conseillère, Montpitol, Paulhac, Roquesérière, Saint-Jean-de-l'Herm, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Verfeil, Villematier, Villemur-sur-Tarn ainsi que les établissements publics situés sur ces communes.

Le recouvrement des contributions indirectes était assuré par la Direction générale des impôts jusqu'en 1993, date à laquelle cette mission a été transférée aux services des Douanes. Faute de documentation, nous pouvons penser qu'un accord entre l'administration des Douanes et l'administration des Impôts a été conclue au niveau local laissant à la Trésorerie de Montastruc-la-Conseillère la gestion de cette mission, ce qui expliquerait la présence d'archives relatives aux contributions indirectes dans ce versement.

Versement

Le versement 8438W correspond au versement de différents types de documents. Les dossiers de retrait des valeurs russes correspondent à la mission d'information des déclarants et de leur indemnisation suite à l’accord conclu entre la France et la Russie en 1997. Cette mission dévolue aux comptables du Trésor via les trésoreries consistait également au recensement des titres non réclamés en vue de leur transfert à la Trésorerie générale. Dans les faits, en Haute-Garonne, les titres sont restés en trésoreries. Les autres typologies de documents sont relatives aux contributions indirectes. Il s'agit d'un répertoire général des bouilleurs de crus et d'un registre de débitants de boissons. Le second recense l'ensemble des déclarations de profession des redevables sur le secteur de la Trésorerie de Montastruc-la-Conseillère.

Conformément à la Circulaire AD 91-2 du 29 mars relative aux archives des contributions indirectes et à l'instructions du 8 août 2008 relative aux Archives des services déconcentrés du Trésor, 0,3 ml d'archives ont été éliminées (bordereau de suppression n° 10361).

Les dossiers de retrait sont classés par trésorerie d'origine puis numériquement.

Consultable selon la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.

8415 W

Réalisé par Séverine Cardenti (archiviste), sous la direction d'Anne Goulet (directrice des Archives départementales) et Lise Calafato (cheffe de service).

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.