Contentieux technique de la sécurité sociale. - Dossiers d'audiences et de recours ayant fait l'objet d'un jugement définitif (2009).

Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail. Cette procédure, relevant du contentieux technique de la sécurité sociale, revêt un caractère particulier, dans la mesure où la décision sera une décision de justice, qui prendra en compte de nombreuses données médicales.

Le Tribunal est composé de trois membres, un président magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

Il peut être saisi directement à la suite de la décision contestée de la CPAM, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, sous peine d’irrecevabilité.

Les textes applicables sont ceux du Code de procédure civile et ceux du Code de la sécurité sociale. La procédure est orale et les parties comparaissent en personne, ce qui signifie que l’assuré social peut se défendre lui-même ou se faire représenter. Mais dans la mesure où la procédure est soumise au respect du principe du contradictoire, l’assuré ne sera pas seul entendu par le Tribunal.

En effet, la CPAM est partie au procès, et a vocation à être représentée à l’audience par l’un de ses agents expérimentés.

Le droit à un procès équitable exige que le débat soit contradictoire et que le demandeur puisse exercer de manière effective son droit à un recours. Mais il appartient également au demandeur de transmettre ses pièces et argumentation préalablement à l’audience.

Il emporte pour l’assuré de préparer avec soin cette audience, que ce soit au niveau médical ou au niveau juridique.

Le déroulement de l’audience peut être schématisé ainsi :

• Présentation par le requérant des faits et de la décision de la CPAM ayant entraîné la saisine du TCI.

• Le président du tribunal, dans la très grande majorité des cas, peut ordonner d’office une consultation médicale (à un médecin consultant auprès du tribunal),

• Cet examen médical peut donc se tenir « sur le champ ». L’assuré victime peut se faire assister d’un médecin.

• A l’issue de cet examen, le médecin consultant fait immédiatement son rapport oralement et en présence des parties.

Il appartient au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité d’apprécier concrètement la situation de l’intéressé, lequel peut faire valoir des éléments que le Tribunal recueille et qui sont susceptibles d’influer sur la solution du litige, notamment sur l’orientation professionnelle du requérant.

La décision du tribunal sera adressée au requérant par courrier recommandé avec accusé de réception, et il disposera d’un délai d’un mois pour éventuellement interjeter appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) dont le siège est situé à Amiens.

Si le litige implique un adulte :

Le tribunal du contentieux de l'incapacité sera compétent dans les cas de :

• contestation de l'invalidité ou de l'incapacité faisant suite à un accident ou une maladie du travail, que ce soit concernant votre taux ou votre état ;

• choix d'un établissement adapté, qu'il s'agisse d'atelier protégé, de centre d'accueil ou d'aide par le travail, de rééducation ou de reclassement.

Si le litige implique un enfant :

Le tribunal du contentieux de l'incapacité sera compétent dans les cas :

• d'orientation des mineurs handicapés vers un établissement adapté ;

• de détermination du taux d'invalidité ;

• d'attribution d'une carte d'invalidité ;

• d'attribution d'une allocation dont l'objet est de financer une éducation adaptée.

Il juge certaines décisions des Caisses régionales d’assurance maladie relatives à l'état ou au degré d'invalidité ou d'incapacité, et à l'appréciation de l'état d'inaptitude à l'égard des avantages de vieillesse. Il juge également les décisions prises par les commissions de recours amiable (CRA).

Le versement 7841 W:

Le versement constitue un spécimen, soit 4 boites extraites de l’ensemble des dossiers d’audiences et de recours ayant fait l’objet d’un jugement définitif de plus de 5 ans, et contenant les pièces fournies par les parties, notamment des données médicales et la copie du jugement. Ces dossiers témoignent de la diversité des contentieux traités par le TCI en 2009 ; ils concernent diverses catégories de personnes : assurés relevant du régime général, employeurs, étrangers et mineurs.

Le critère de sélection de ces dossiers, en vigueur avant la parution du cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques de juillet 2014, était le versement intégral des dossiers des années en 6. Un versement a été effectué en 2012 contenant tous les dossiers de 2006 (7289 W).

Suite à la parution de la nouvelle règlementation, le versement aux Archives départementales d’un spécimen de 4 ou 5 boites tous les ans, préconisé par l’instruction DGP/SIAF/2011/012 du 29/6/2011, est appliqué à partir de 2015