Notice descriptive
Registre-plumitif d'audience.
(1962-1965)
Contexte : 5821W > Service pénal.
Cote : 5821 W 32 - 35
Intitulé :
Registre-plumitif d'audience.
Date : 1962-1965
Sujet : décision de justice / contravention / tutelle judiciaire / incapable majeur / mineur sous tutelle
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
