Notice descriptive
1962
(1962)
Contexte : 5821W > Service pénal. > Registre-plumitif d'audience.
Cote : 5821 W 32
Intitulé :
1962
Date : 1962
Sujet : décision de justice / contravention / tutelle judiciaire / incapable majeur / mineur sous tutelle
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
