Notice descriptive
N° 1-139 (4-22 janvier).
(1982)
Contexte : 7704W > 1982 > Deuxième chambre.
Cote : 7704 W 115
Intitulé :
N° 1-139 (4-22 janvier).
Date : 1982
Sujet : décision de justice / affaire familiale / justice civile
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
