Notice descriptive
11.021, rejet de prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite.
(2011/2011)
Contexte : 8123W > Année 2011.
Cote : 8123 W 368
Intitulé :
11.021, rejet de prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
