Notice descriptive

Exemption des droits de justice en faveur des indigents pour la rectification des actes d'état civil : correspondance. (1808)

Contexte : 1U - fonds de la préfecture relatif à la justice > Affaires générales > Comptabilité, frais de justice
Cote : 1 U 2
Intitulé : Exemption des droits de justice en faveur des indigents pour la rectification des actes d'état civil : correspondance.
Date : 1808

Sujet : avocat / avoué / comptabilité publique / conseil de prud'hommes / cour d'appel / cour d'assises / huissier de justice / juge / jury d'assises / justice / justice consulaire / justice de paix / magistrat / notaire / officier ministériel / organisation judiciaire / personnel / tribunal de commerce / élection professionnelle / aide judiciaire / aide sociale / comptabilité publique / indigent / population pénitentiaire / rémunération
Organisme : Préfecture de la Haute-Garonne
Type de document : Documents écrits

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