Notice descriptive
12.011, rejet de prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite.
(2012/2012)
Contexte : 8123W > Année 2012.
Cote : 8123 W 418
Intitulé :
12.011, rejet de prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
