Procédure des accidents de travail en application du décret 87.602 du 30/07/1987 - note de service

Contentieux PERSONNEL-PREFET c/CG31 - nomination chargés d'étude - annulation nomination

Contentieux PERSONNEL-PREFET c/CG31 - avantages sociaux accordés aux agents du Département - désistement du Préfet.

Contentieux PERSONNEL-M. GOUZENNES - accident de travail - règlement par assurances.

Contentieux PERSONNEL-CG31 c/ESCARABAJAL - accident de trajet-remboursement des frais du CG31.

Contentieux PERSONNEL-PREFET c/CG31 - contrat d'engagement de Mme FRACHET- désistement du Préfet. Contentieux PERSONNEL-PREFET c/CG31-M. POUJADE - rejet requête du CG31.

Contentieux PERSONNEL-PREFET c/CG31-Mme ANCELY - annulation d'une partie du contrat.

AUTRES DOSSIERS-Interprétation articles 22 et 23 de la loi 86-16 relative à l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives aux CG.

(1986/1992)