Contentieux DDE-M.VIDAL c/CG31 et commune de Castelnau d'Estretefonds - dommages sur propriété - condamnation du CG31.

Contentieux DDE-BAROUSSE c/CG31 et Etat-accident de la circulation-rejet demande de BAROUSSE.

Contentieux DDE-CG31 c/Ministère des PTT-dommages causés par chasse-neige DDE-rejet requete CG31. Contentieux DDE-M.OLIVIER c/CG31 - chute de vélo - rejet demande de M. OLIVIER.

(1985/1991)