Notice descriptive

CJ09.190, possibilité pour le Conseil général de demander une copie de la carte d'identité pour les personnes de moins de 26 ans souhaitant bénéficier de tarifs réduits sur le réseau arc-en-ciel.

(2009/2009)

Contexte : 8073W
Cote : 8073 W 180
Intitulé :

CJ09.190, possibilité pour le Conseil général de demander une copie de la carte d'identité pour les personnes de moins de 26 ans souhaitant bénéficier de tarifs réduits sur le réseau arc-en-ciel.

Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits

Pour aller plus loin

L'inventaire :

8073W

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