Notice descriptive
Amendes de composition. (1950-1959)
Contexte : Justice de paix des cantons de Noé, Saint-Sulpice-sur-Lèze, et Carbonne > Justice de paix du canton de Carbonne > Attributions civiles et pénales. > Procédure pénale.
Cote : 4 U 9 142
Ancienne cote : Entrée n° 6100 (25 mai 2002), vrac
Intitulé : Amendes de composition.
Date : 1950-1959
Présentation du contenu :
Registre des décisions déterminant le montant des amendes de composition (17 août 1950-6 février 1959).
Sujet : amende / peine / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale
Lieu : Haute-Garonne (France ; département) / Carbonne (Haute-Garonne, France) / Carbonne, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)
Lieu de conservation : Toulouse - Annexe de conservation
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