Ne sont présentées ici que les particularités spécifiques à la justice de paix du canton de Montastruc-la-Conseillère.

Pour une présentation générale du contenu, de la typologie des documents, des modalités de classement, voir l’Introduction générale au répertoire des justices de paix du département.

Fonds entièrement classé.

Créée en 1790 et effective dès 1791, la justice de paix du canton de Montastruc-la-Conseillère compte un bureau unique, tenu à ses débuts par un certain Jacques-Guillaume Raché.

Ce bureau exercera jusqu’en février 1959.

Les lois du 22 décembre 1958 relatives à la nouvelle organisation judiciaire mettront en effet un terme à l’existence des justices de paix au profit des tribunaux d’instance, à raison d’un tribunal par arrondissement. Les justices de paix continueront cependant d’exister jusqu’à fin février 1959, date à laquelle elles seront définitivement supprimées.

À noter cependant qu’en mars 1959, date effective de la réforme, lors de la création du Tribunal d’instance de Toulouse, le greffe de Montastruc a été maintenu provisoirement comme l’un des greffes annexes de ce dernier et rattaché à la section centre, sous la dénomination de section rurale de Montastruc-la-Conseillère. Le greffier en exercice ayant continué parfois à utiliser des registres déjà ouverts pour la justice de paix, certains des documents présentés dans ce répertoire se prolongent au-delà de février 1959.

Le fonds de la justice de paix du canton de Montastruc-la-Conseillère est partiellement constitué d’articles anciennement cotés en W, extraits de versements effectués par le greffe du Tribunal d’instance de Toulouse entre 1968 et 1986. Certains de ces versements ne concernent que la justice de paix du canton de Montastruc, d’autres sont communs à plusieurs justices de paix de l’arrondissement de Toulouse :

- En décembre 1968 : versement 2705 W (cotes concernées : 2705 W 1 à 74, soit 74 articles).

- En juin 1981 : versement 5089 W (cotes concernées : 5089 W 212 à 223, soit 12 articles).

- En octobre 1983 : versement 5271 W (cotes concernées : 5271 W 7, plus 5271 W 104-105, soit 3 articles).

-En mai 1986, 5394 W (cotes concernées : 5394 W 1 à 4, 5394 W 141-142 et 5394 W 199, soit 7 articles. [Pour la cote 5394 W 199 : voir aussi en « Évaluation, tris et éliminations, sort final »).]

Ce fonds a été complété par une importante réintégration, effectuée sous forme de vrac le 5 juillet 2002 par la mairie de Montastruc-la-Conseillère, représentant l’équivalent de c. 10 m.l.

(Numéro d’entrée 6108, versement/documents listé(s) en fin de ce répertoire, dans la table de correspondance des cotes).

Enfin, ont été également réintégrés dans ce fonds les quelques pièces suivantes :

- Une pièce extraite de la sous-série X (correspondance 1854, pièce anciennement cotée X 435, puis X 56).

- Un registre non coté, versé en marge du versement 6642 W du tribunal d’instance de Toulouse (versement effectué en novembre 2008).

(Versement et document listés en fin de ce répertoire, dans la table de correspondance des cotes).

Tous les documents détaillés ci-dessus ont été recotés en 4 U 19.

Le présent classement en est la version définitive (dernière révision avril 2024).

Éliminations et/ou tri sélectif lors du classement en 2019 pour les pièces suivantes selon les principes généraux (voir en « Introduction générale aux Justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne ») :

Éliminations :

- Doubles et/ou expéditions de minutes (après vérification de la présence dans le fonds des originaux), petites pièces de procédure (imprimés et/ou enveloppes vierges, bordereaux postaux…), extraits d’actes d’état civil déposés au greffe.

- Deux carnets de récépissés pour la poste (1954).

- Registre des warrants (juillet 1956-mars 1963, registre vierge).

Total des éliminations : 0,15 ml.

Tri sélectif pour les séries suivantes :

- Procédure civile (pièces isolées) et procédure pénale (procès-verbaux d’infraction, dossiers de procédure, pièces isolées) : tri sélectif à partir de 1850.

- Assignations, cédules, citations, billets d’avis à partir de 1841.

Total des éliminations : 0, 69 ml.

- Dossiers civils :

Dossiers cotés en 5394 W 199 (1956-1958) : élimination intégrale. (À noter que cette liasse ne contenait aucun dossier pour 1959, contrairement à l’analyse figurant sur le bordereau de versement).

Dossiers cotés en 5089 W et dossiers versés par la mairie en 2002 (droit commun, paritaire, de loyer, réquisitions militaires, d’assistance judiciaire, fin 19ème-20è siècles) :

Tri sélectif selon les critères suivants : conservation intégrale des dossiers des années de conflit (dossiers réquisitions militaires en 4 U 19/ 92) et de certains dossiers en raison de leur intérêt et/ou de leur richesse (scellés-succession, droit commun, loyer, dossiers en matière paritaire en 4 U 19/ 91, assistance judiciaire en 4 U 19/ 159).

Éliminations des autres dossiers.

Total des éliminations : 0, 10 ml.

Tous ces dossiers contenaient des minutes originales (rapports d’expertises essentiellement). Ces minutes ont été retirées des dossiers et réintégrées dans la série des actes civils aux années correspondantes.

Suivant le plan de classement général (voir en « Introduction générale aux justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne »).

Consultable suivant la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.

Voir en « Introduction générale aux Justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne ».

Voir en « Introduction générale aux Justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne ».