Notice descriptive
CX07.089, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2007/2007)
Contexte : 8079W
Cote : 8079 W 78
Intitulé :
CX07.089, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
