Notice descriptive
Frais de justice, dossiers par affaires : recours, mémoire, mémoire ampliatif, mémoire en réplique, jugement, requête, certificat de vérification, décision, compte rendu d'infraction, rapport, correspondance (1981, 1983, 1985, 1987-1989).
(1981/1989)
Frais de justice, dossiers par affaires : recours, mémoire, mémoire ampliatif, mémoire en réplique, jugement, requête, certificat de vérification, décision, compte rendu d'infraction, rapport, correspondance (1981, 1983, 1985, 1987-1989).
